Vertaling van "quatrième tiret dudit " (Frans → Engels) :

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

2. Pour établir la liste visée à l’article 26 ter, partie A, troisième alinéa, de la directive 77/388/CEE, la référence au «prix» et à la «valeur sur le marché libre» faite au premier alinéa, point ii), quatrième tiret dudit point renvoie au prix et à la valeur sur le marché libre au 1er avril de chaque année.
2. For the purposes of establishing the list referred to in the third subparagraph of Article 26b(A) of Directive 77/388/EEC, ‘price’ and ‘open market value’ as referred to in the fourth indent of point (ii) of the first subparagraph shall be the price and open market value on 1 April of each year.

2. Pour établir la liste visée à l’article 26 ter, partie A, troisième alinéa, de la directive 77/388/CEE, la référence au "prix" et à la "valeur sur le marché libre" faite au premier alinéa, point ii), quatrième tiret dudit point renvoie au prix et à la valeur sur le marché libre au 1er avril de chaque année.
2. For the purposes of establishing the list referred to in the third subparagraph of Article 26b(A) of Directive 77/388/EEC, "price" and "open market value" as referred to in the fourth indent of point (ii) of the first subparagraph shall be the price and open market value on 1 April of each year.

1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l'article 19 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2100/94, est prorogée, en ce qui concerne les variétés de pommes de terre, d'une nouvelle durée de cinq ans, sans préjudice des dispositions de l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement.
1. The duration of the Community plant variety right, as provided for in Article 19 (1) of Regulation (EC) No 2100/94 shall in respect of varieties of potatoes, be extended by a further five years, without prejudice to the provisions of Article 116 (4) indent of the said Regulation.

2. Dans le cas des variétés pour lesquelles une protection nationale des obtentions végétales a été accordée avant l'octroi de la protection communautaire, mais auxquelles l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement ne s'applique pas, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale.
2. In the case of varieties for which a national plant variety right was granted prior to the grant of the Community plant variety right, but to which Article 116 (4) 4th indent of the said Regulation does not apply, the extension referred to in paragraph 1 shall be reduced by the longest period in full years during which any national property right or rights granted have been effective in a Member State in respect of the same variety prior to the grant of the Community plant variety right.