Traduction de «paragraphe 4 quatrième tiret dudit » (Français → Anglais) :

2 bis. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 32, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 32, quatrième et cinquième alinéas , dudit règlement, ainsi que de l'article 21, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1831/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 21, troisième et quatrième alinéas, dudit règlement.
2a. Paragraphs 1 and 2 of this Article shall apply without prejudice to Article 32, first paragraph, of Regulation (EC) No 1829/2003 and the rules adopted under the fourth and fifth paragraphs of Article 32 of that Regulation, in addition to Article 21, first paragraph, of Regulation (EC) No 1831/2003 and the rules adopted under the third and fourth paragraphs of Article 21 of that Regulation.

une décision du Conseil définissant une action ou une position de l'Union ou mettant en œuvre cette action ou position (article 31, paragraphe 2, premier à troisième tirets, du traité UE) ou une décision du Conseil sur la nomination d'un représentant spécial (article 31, paragraphe 2, quatrième tiret, et article 33 du traité UE);
– Council decisions defining a Union action or position, or implementing such action or position (Article 31(2) 1 st -3 rd indents TEU) or on the appointment of a special representative (Article 31(2) 4 th indent, Art. 33 TEU);

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

2. Pour établir la liste visée à l’article 26 ter, partie A, troisième alinéa, de la directive 77/388/CEE, la référence au «prix» et à la «valeur sur le marché libre» faite au premier alinéa, point ii), quatrième tiret dudit point renvoie au prix et à la valeur sur le marché libre au 1er avril de chaque année.
2. For the purposes of establishing the list referred to in the third subparagraph of Article 26b(A) of Directive 77/388/EEC, ‘price’ and ‘open market value’ as referred to in the fourth indent of point (ii) of the first subparagraph shall be the price and open market value on 1 April of each year.

Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, dudit traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 126, paragraphe 6, dudit traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné.
The criterion on the government budgetary position referred to in the second indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that at the time of the examination the Member State is not the subject of a Council decision under Article 126(6) of the said Treaty that an excessive deficit exists.

2. La référence à des lignes de financement bancaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des crédits bancaires garantis par un établissement financier qui respecte lui-même les dispositions de l’article 19, para graphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE.
2. The reference in the fourth indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to banking liquidity lines shall be understood as a reference to banking facilities secured by a financial institution which itself complies with the third indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC.

au paragraphe 4, la référence aux " deuxième, troisième et quatrième tirets" est remplacée respectivement par celle aux "deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets; "
c ) in paragraph 4 , the reference to "the second, third, and fourth indents" shall become "the second, third, fourth and fifth indents" respectively.

au paragraphe 3, le tiret suivant est inséré entre le troisième et le quatrième tiret: "
b ) the following indent shall be inserted between the third and fourth indents of paragraph 3 :"

Directive 95/26/CEE du Parlement européen et du Conseil (uniquement son article 1er, deuxième tiret, son article 2, paragraphe 2, quatrième tiret, et son article 3, paragraphe 1, pour ce qui concerne les références faites à la directive 79/267/CEE)
Directive 95/26/EEC of the European Parliament and of the Council (only Article 1, second indent, Article 2(2), fourth indent, and Article 3(1) as regards the references made to Directive 79/267/EEC)

1 duodecies. À l'article 9, paragraphe 3, le tiret suivant est inséré, entre les troisième et quatrième tirets:
In Article 9, paragraph 3, the following indent is inserted between the third and fourth indents: