Vertaling van "point ii quatrième tiret dudit " (Frans → Engels) :

COMMENÇANT à la rive droite de la rivière Athabasca à la limite est de l’emprise routière entre le township 109, rangs 7 et 8, à l’ouest du quatrième méridien, et le township 108, rangs 7 et 8, à l’ouest du quatrième méridien; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite est jusqu’à la limite sud de la section 19, township 108, rang 7, à l’ouest du quatrième méridien; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite limite sud jusqu’à la rive du lac Richardson; DE LÀ, vers le sud, l’est et le nord-est, le long de la rive dudit lac et sa décharge à l’extrême est jusqu’à la rive droite de la rivière Athabasca; DE LÀ, vers l’ouest, à travers l’embouchure de ladite décharge jusqu’à la rive droite de la rivière Athabasca; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite jusqu’au point de départ; tous les townships, sections et emprises routières étant projetés d’après le troisième système d’arpentage des terres fédérales, le tout décrit selon la carte de Chipewyan numéro soixante-quatorze L [74 L], publiée par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (autrefois le ministère de l’Intérieur), à Ottawa.
COMMENCING at the right bank of Athabasca river at the east limit of the road allowance between township 109, ranges 7 and 8, west of the Fourth meridian and township 108, ranges 7 and 8 west of the Fourth meridian; THENCE, south along said east limit to the south boundary of section 19, township 108, range 7, west of the Fourth meridian; THENCE, east along said south boundary to the bank of Richardson Lake; THENCE, southerly, easterly and northeasterly along the bank of said lake and its most easterly outlet to the right bank of Athabasca river; THENCE, westerly across the mouth of said outlet to the right bank of Athabasca river; THENCE, westerly along said right bank to the point of commencement; all townships, sections and road allowances being projected according to the third system of survey of Dominion lands and the whole being described with reference to Chipewyan map sheet number seventy-four L [74L] published by the Department of Energy, Mines and Resources (formerly Department of the Interior) at Ottawa.

(ii) si le quatrième chiffre après le point est inférieur à cinq, ce quatrième chiffre et les suivants sont supprimés,
(ii) the fourth and subsequent digits after the decimal point shall be dropped if the fourth digit after the decimal point is less than five, and

(ii) les écoles, gares, zones domiciliaires, hôpitaux et autres lieux semblables où le public s’assemble, situés à moins de 250 pieds dudit portique ou point de chargement ou de déchargement,
(ii) schools, stations, residential areas, hospitals and other similar places of public assembly within 250 feet of the said loading or unloading rack or point,

(ii) de la partie située au nord-ouest de la rivière Thames décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Thames et du prolongement vers le sud-est du chemin Bear Line; de là vers le nord-ouest suivant ledit prolongement et le chemin Bear Line jusqu’à la promenade Gregory Ouest; de là vers le nord-est suivant ladite promenade jusqu’à la limite nord-est du lot 23, concession 2, division Est du canton géographique de Dover; de là vers le nord-ouest suivant ladite limite et la limite nord-est du lot 1, concession de la rue Baldoon Est, du canton géographique de Dover jusqu’à la limite nord-ouest dudit lot; de là vers le nord-est suivant le prolongement vers le nord-est de ladite limite jusqu’à la limite nord-est du lot 4, concession 3, du canton géographique de Chatham; de là vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord-ouest du lot 5, concession 2, du canton géographique de Chatham; de là vers le sud-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud-ouest du lot 5, concession 2, du canton géographique de Chatham; de là vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la rivière Thames; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au point de départ;
(ii) that part lying northwesterly of the Thames River, described as follows: commencing at the intersection of the Thames River with the southeasterly production of Bear Line Road; thence northwesterly along said production and Bear Line Road to Gregory Drive West; thence northeasterly along said drive to the northeasterly boundary of Lot 23, Concession 2, East Division of the geographic Township of Dover; thence northwesterly along said boundary and the northeasterly boundary of Lot 1, Concession Baldoon Street East of the geographic Township of Dover to the northwesterly boundary of said lot; thence northeasterly along the northeasterly production of said boundary to the northeasterly boundary of Lot 4, Concession 3 of the geographic Township of Chatham; thence southeasterly along said boundary to the northwesterly boundary of Lot 5, Concession 2 of the geographic Township of Chatham; thence southwesterly along said boundary to the southwesterly boundary of Lot 5, Concession 2 of the geographic Township of Chatham; thence southeasterly along said boundary to the Thames River; thence generally southwesterly along said river to the point of commencement;

2. Pour établir la liste visée à l’article 26 ter, partie A, troisième alinéa, de la directive 77/388/CEE, la référence au «prix» et à la «valeur sur le marché libre» faite au premier alinéa, point ii), quatrième tiret dudit point renvoie au prix et à la valeur sur le marché libre au 1er avril de chaque année.
2. For the purposes of establishing the list referred to in the third subparagraph of Article 26b(A) of Directive 77/388/EEC, ‘price’ and ‘open market value’ as referred to in the fourth indent of point (ii) of the first subparagraph shall be the price and open market value on 1 April of each year.

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

2. La référence à des lignes de financement bancaire, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des crédits bancaires garantis par un établissement financier qui respecte lui-même les dispositions de l’article 19, para graphe 1, point h), troisième tiret, de la directive 85/611/CEE.
2. The reference in the fourth indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to banking liquidity lines shall be understood as a reference to banking facilities secured by a financial institution which itself complies with the third indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC.

1. La référence à des véhicules de titrisation contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), quatrième tiret, de la directive 85/611/CEE, s’entend comme une référence à des structures, sous forme de société, de trust ou sous la forme contractuelle, créées aux fins d’opérations de titrisation.
1. The reference in the fourth indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to securitisation vehicles shall be understood as a reference to structures, whether in corporate, trust or contractual form, set up for the purpose of securitisation operations.

1. Les certificats et les attestations relatifs aux déclarations de dépenses intermédiaires et finales et visés à l'article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 1164/94 et à l'article D, paragraphe 2, point d), quatrième tiret, de son annexe II sont établis suivant le modèle figurant à l'annexe II du présent règlement par une personne ou un service de l'autorité de paiement qui est fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de paiement.
1. The certificates of statements of interim and final expenditure referred to in Article 12(1)(d) of Regulation (EC) No 1164/94 and in the fourth indent of Article D(2)(d) of Annex II thereto shall be drawn up in the form prescribed in Annex II to this Regulation by a person or department within the paying authority that is functionally independent of any services that approve claims.

La première: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il me dire quelles ont été les recommandations du comité d'analyse sur la restructuration des points de service au Québec quant à l'opportunité de situer le Centre des ressources humaines régionales à Shawinigan ou à Trois-Rivières?» (1310) La deuxième, le numéro 21 du Feuilleton du 12 mars 1996: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il m'indiquer s'il y a eu des représentations ou des interventions faites par des officiers, employés ou autres personnes du Conseil privé ou du bureau du premier ministre auprès d'officiers, employés ou fonctionnaires du ministère du Développement des ressources humaines du Canada afin que le Centre des ressources humaines du Canada soit situé dans une municipalité de la circonscription électorale de Saint-Maurice plutôt qu'à Trois-Rivières?» Question numéro 22: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il m'indiquer si, dans le cadre de la restructuration des points de service au Québec du ministère du Développement des ressources humaines du Canada, il y a eu des études comparatives faites par le ministère quant à l'opportunité de situer le Centre des ressources humaines régional à Shawinigan ou à Trois-Rivières, et dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de ces études?» Question numéro 23, la quatrième et dernière: «Le ministre des Travaux publics et le ministre du Développement des ressources humaines peuvent-ils m'informer du loyer et des coûts relatifs à la location de locaux du ministre du Développement des ressources humaines situés à l'immeuble du haut du fleuve, rue des Forges à Trois-Rivières comparativement à ceux prévus et découlant du déménagement, de l'aménagement et de l'installation dudit ministère dans de nouveaux locaux qui seront situés dans la région de Shawinigan, selon le projet du gouvernement?» Selon mes informations, le gouvernement répondrait à ces questions dans les jours qui viennent.
I will read these questions, regarding which I hope to get an answer soon. The first one is: ``Can the Minister of Human Resources Development indicate what recommendations were made, by the committee analysing the restructuring of service points in Quebec, on the advisability of locating the regional Canada Human Resources Centre in Shawinigan or in Trois-Rivières?'' (1310) Here is the second, No. 21 in the Order Paper of March 12, 1996: ``Can the Minister of Human Resources Development tell me whether representations or interventions were made by officers, employees or other persons from the Privy Council or the Office of the Prime Minister to officers, employees or officials from Human Resources Development Canada, in order to ensure that the regional Canada Human Resources Centre would be located in a municipality in the constituency of Saint-Maurice rather than in Trois-Rivières?'' Question No. 22: ``Can the Minister of Human Resources Development tell me whether, as part of its restructuring of service points in Quebec, Human Resources Development Canada carried out comparative studies on the advisability of locating the regional Canada Human Resources Centre in Shawinigan or in Trois-Rivières and, if so, what where the findings of those studies?'' And fourth and last, Question No. 23: ``Can the Minister of Public Works and the Minister of Human Resources Development tell me the rent and rent-related costs of the Human Resources Development Canada premises in the Bourg-du-Fleuve building on rue des Forges in Trois-Rivières, as compared with the anticipated costs of the Department's moving to, arranging, and settling into new premises to be located in the Shawinigan area according to the government's plan?'' According to what I have been told, the government will be answering these questions in the next few days.