Traduction de «quatrième tiret ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les données fournies au titre des premier, deuxième et quatrième tirets ci-dessus sont mises à la disposition de tous les Participants; les données fournies au titre du troisième tiret ci-dessus sont exclusivement gérées par le Secrétariat et le Président.
Information under the first, second and fourth tirets above shall be shared with all Participants; information under the third tiret above shall be managed exclusively by the Secretariat and the Chairman.

Le quatrième tiret de l'article 127, paragraphe 2, du traité et le quatrième tiret de l'article 3.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») donnent compétence à l'Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
The fourth indent of Article 127(2) of the Treaty and the fourth indent of Article 3.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB’) empower the Eurosystem to promote the smooth operation of payment systems.

une décision du Conseil définissant une action ou une position de l'Union ou mettant en œuvre cette action ou position (article 31, paragraphe 2, premier à troisième tirets, du traité UE) ou une décision du Conseil sur la nomination d'un représentant spécial (article 31, paragraphe 2, quatrième tiret, et article 33 du traité UE);
– Council decisions defining a Union action or position, or implementing such action or position (Article 31(2) 1 st -3 rd indents TEU) or on the appointment of a special representative (Article 31(2) 4 th indent, Art. 33 TEU);

Les accords auxquels se rapportent les troisième et quatrième tirets ci-dessus ont un aspect en commun, à savoir l'intention d'établir une structure permanente complexe dotée d'une certaine autonomie par rapport aux parties, qui permettra d'adopter d'autres règles contraignantes pour les parties que celles qui sont contenues dans l'accord.
For their part, the agreements covered by the third and fourth indents above have one aspect in common, namely the intention of setting up a complex permanent structure having a certain autonomy from the parties under which rules binding on the parties other than those contained in the agreement itself may be adopted.

- lorsque la procédure décrite au quatrième tiret ci-dessus n'a pas été suivie, ou si un désaccord persiste entre les commissions concernées, une commission associée peut, par dérogation aux dispositions de l'article 150, paragraphe 1, déposer en plénière les amendements, relevant de sa compétence, qu'elle avait déjà présentés à la commission au fond et qui avaient été rejetés par cette dernière.
- where the procedure in the fourth indent above has not been followed, or where there is continuing disagreement between the committees concerned, an associated committee may, by derogation from the provisions of Rule 150(1), table, in plenary, the amendments falling within its competence, which it tabled in the committee responsible but which were rejected.

Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007 et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009».
The EFTA States shall participate in the Community programmes and actions referred to in the first two indents of paragraph 8 as from 1 January 1996, in the programme referred to in the third indent as from 1 January 2000, in the programme referred to in the fourth indent as from 1 January 2001, in the programmes referred to in the fifth and sixth indents as from 1 January 2002, in the programmes referred to in the seventh and eighth indents as from 1 January 2004, in the programmes referred to in the ninth, 10th and 11th indents as from 1 January 2007 and in the programme referred to in the 12th indent as from 1 January 2009’.

le tiret suivant est inséré après le quatrième tiret: "
the following indent shall be inserted after the fourth indent: "

c) au paragraphe 4, la référence aux "deuxième, troisième et quatrième tirets" est remplacée respectivement par celle aux "deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets";
(c) In paragraph 4, the reference to "the second, third, and fourth indents" becomes "the second, third, fourth and fifth indents" respectively.

au paragraphe 4, la référence aux " deuxième, troisième et quatrième tirets" est remplacée respectivement par celle aux "deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets; "
c ) in paragraph 4 , the reference to "the second, third, and fourth indents" shall become "the second, third, fourth and fifth indents" respectively.

f) pour l'application de l'article 26 bis titre B paragraphe 2 quatrième tiret, titre C paragraphe 1 quatrième tiret et titre D points b) et c), les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, taxées conformément au point a), sont considérées par les États membres comme des livraisons soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu à l'article 26 bis titre B;
(f) for the application of the fourth indent of Article 26a (B) (2), the fourth indent of Article 26a (C) (1) and Article 26a (D) (b) and (c), the supplies of works of art, collectors' items or antiques, taxed in accordance with (a), shall be deemed by Member States to be supplies subject to value added tax in accordance with the special arrangements for taxation of the profit margin provided for in Article 26a (B);