Traduction de «décrite au quatrième tiret ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les données fournies au titre des premier, deuxième et quatrième tirets ci-dessus sont mises à la disposition de tous les Participants; les données fournies au titre du troisième tiret ci-dessus sont exclusivement gérées par le Secrétariat et le Président.
Information under the first, second and fourth tirets above shall be shared with all Participants; information under the third tiret above shall be managed exclusively by the Secretariat and the Chairman.

ii) qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe i) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.
(ii) confirmation that the authorised party or the person it certifies as its designee may take the action specified in clause (i) above on written demand without the consent of the undersigned and that, upon such demand, the authorities in [insert name of country] shall co-operate with the authorised party with a view to the speedy completion of such action.

2) qu’il soit confirmé que la partie autorisée ou la personne qu’elle certifie désignée à cet effet peut prendre les mesures décrites au paragraphe 1) ci-dessus sur demande écrite et sans le consentement du soussigné, et que, à réception de la demande, les autorités de [indiquer le nom du pays] collaborent avec la partie autorisée pour une prompte mise en œuvre des mesures en question.
(ii) confirmation that the authorised party or the person it certifies as its designee may take the action specified in clause (i) above on written demand without the consent of the undersigned and that, upon such demand, the authorities in [insert name of country] shall co-operate with the authorised party with a view to the speedy completion of such action.

Les critères et conditions relatifs à l'application d'une garantie d'une tierce partie conformément aux situations décrites aux premier et deuxième tirets du paragraphe e) ci-dessus sont énoncés à l'annexe X.
The criteria and conditions relating to the application of a third party guarantee according to the situations described in the first and second tirets of paragraph (e) above are set out in Annex X.

- lorsque la procédure décrite au quatrième tiret ci-dessus n'a pas été suivie, ou si un désaccord persiste entre les commissions concernées, une commission associée peut, par dérogation aux dispositions de l'article 150, paragraphe 1, déposer en plénière les amendements, relevant de sa compétence, qu'elle avait déjà présentés à la commission au fond et qui avaient été rejetés par cette dernière.
- where the procedure in the fourth indent above has not been followed, or where there is continuing disagreement between the committees concerned, an associated committee may, by derogation from the provisions of Rule 150(1), table, in plenary, the amendments falling within its competence, which it tabled in the committee responsible but which were rejected.

un mécanisme permettant de prendre des mesures de prévention, de correction et d'atténuation contre toute situation de vulnérabilité découverte grâce au mécanisme décrit au quatrième tiret et un mécanisme permettant de prendre des mesures de prévention, de correction et d'atténuation contre les incidents de sécurité susceptibles de provoquer une violation de la sécurité.
a process for taking preventive, corrective and mitigating action against any vulnerabilities discovered in the process described under the fourth indent and a process for taking preventive, corrective and mitigating action against security incidents that can lead to a security breach.

Les accords auxquels se rapportent les troisième et quatrième tirets ci-dessus ont un aspect en commun, à savoir l'intention d'établir une structure permanente complexe dotée d'une certaine autonomie par rapport aux parties, qui permettra d'adopter d'autres règles contraignantes pour les parties que celles qui sont contenues dans l'accord.
For their part, the agreements covered by the third and fourth indents above have one aspect in common, namely the intention of setting up a complex permanent structure having a certain autonomy from the parties under which rules binding on the parties other than those contained in the agreement itself may be adopted.

2) Le chapitre III, point i), quatrième tiret, du certificat sanitaire E figurant à l'annexe II est remplacé par le texte suivant: "- un test de recherche de la peste équine, décrit à l'annexe D de la directive 90/426/CEE du Conseil:
2. The fourth indent in paragraph (i) of Chapter III of the animal health certificate E in Annex II is replaced by the following: "- a test for African horse sickness as described in Annex D to Council Directive 90/426/EEC either

a ) que les embryons décrits ci-dessus ont été collectés, traités et stockés dans des conditions répondant aux normes prévues par la directive 89/556/CEE et, en cas d'expédition vers un État membre qui ne vaccine pas contre la fièvre aphteuse, aux exigences supplémentaires prévues à l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret de ladite directive;
(a) the embryos described above were collected, processed and stored under conditions which comply with the standards laid down in Directive No 89/556/EEC and, where consigned to a Member State which does not vaccinate against foot-and-mouth disease, with the requirements set out in the second indent of Article 4 (1) of that Directive;

Non seulement le ministère de la Défense nationale a besoin d’une injection de fonds (comme on le décrit au Problème 1 ci-dessus), mais il a besoin d’augmentations de fonds annuelles afin de pouvoir instaurer un processus fiable d’acquisition d’immobilisations qui mettra fin aux crises à répétition au chapitre de l’équipement.
Not only does the Department of National Defence need a cash infusion (as described in Problem 1 above), it needs yearly funding increases to allow it to create a reliable capital acquisition process that will put an end to recurring equipment crises.