Vertaling van "quatrième nouvelle infraction sera très " (Frans → Engels) :

La quatrième nouvelle infraction sera très importante pour les gens qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada, puisque cette dernière pourra désormais empêcher la circulation transfrontalière de biens criminellement obtenus.
The fourth new offence is very important for those working at the Canada Border Services Agency, who will henceforth be able to prevent property obtained by crime from being taken across the border.

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.
In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

Ainsi, cette nouvelle infraction pourrait très bien ne jamais aboutir à aucun procès; c'était peut-être d'ailleurs ce que souhaitait ultimement le gouvernement.
In this way, the new leaving the country offences need never be actually prosecuted, and that may well be ultimately the government's intention.

Une nouvelle liste de PIC étant établie tous les deux ans, la prochaine, à savoir la quatrième, sera publiée en 2019.
A new list of PCIs is prepared every two years, therefore the next, fourth, list will be published in 2019..

Merci pour cette bonne approche qui nous permet de conclure ce texte et d’apporter ainsi à la politique des visas une qualité nouvelle qui sera très appréciée.
Thank you for this good approach, which has enabled us to conclude this text and thus to bring a new quality to visa policy that will be very much appreciated.

Nous avons peur que l’élimination de cette obligation de poursuite par l’État membre en question limite l’efficacité de la proposition de la Commission, parce que les nouvelles infractions sont très souvent de nature transnationale, et surtout lorsqu’elles sont commises à travers Internet.
We are afraid that removing this obligation of pursuit by the Member State in question will limit the effectiveness of the Commission proposal because the new offences are very often transnational, particularly when they are committed via the Internet.

La peine maximale pour une telle nouvelle infraction sera de 10 ans.
The maximum penalty for this new offence will be 10 years.

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.

La quatrième nouvelle infraction, décrite à l’article 82.6 du Code, incorpore par renvoi les infractions figurant dans les nouveaux articles 82.3 à 82.5.
The fourth new offence, which is outlined in section 82.6 of the Code, incorporates by reference the offences found in new sections 82.3 to 82.5.

De plus, une personne reconnue coupable de la nouvelle infraction sera inscrite au registre national des délinquants sexuels (art. 20 du projet de loi) et devra, à moins que le tribunal en décide autrement, soumettre un échantillon d’ADN pour entreposage dans la banque nationale de données génétiques (art. 16 du projet de loi).
As well, a person convicted of the new offence will be registered in the national sex offender registry (clause 20 of the bill) and, unless the court decides otherwise, will have to submit a DNA sample for storage in the national DNA database (clause 16 of the bill).