Traduction de «quatrième critère énoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère énoncé dans l'arrêt Oakes
Oakes test

critères énoncés dans la Loi
statutory factors

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

énoncé des critères de mérite [ ECM | énoncé de qualités ]
statement of merit criteria [ SMC | statement of qualifications | S of Q ]

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La revue de l'éthique en matière de recherche au Canada est aux prises avec des problèmes évidents, dont les suivants: premièrement, l'absence totale de programmes nationaux de formation et d'accréditation pour les membres des comités d'éthique de la recherche, programmes essentiels pour assurer la préparation adéquate à ce travail; deuxièmement, l'absence d'un programme national de reconnaissance professionnelle pour les comités d'éthique de la recherche, comportant possiblement des domaines de compétence spécialisés; troisièmement, le non-respect, par les comités d'éthique de la recherche, des énoncés de politique des trois conseils, qui servent de lignes directrices régissant la recherche qui utilise des participants humains; quatrièmement, l'incapacité des comités d'éthique de la recherche, qui comptent sur les bénévoles et sont généralement à court de personnel et de financement, d'assurer la surveillance de la recherche qu'ils approuvent; cinquièmement, le manque d'uniformité au pays dans les critères d'éthique qui définissent les pratiques de recherche acceptables et inacceptables; et sixièmement, l'insuffisance de lois, de règlements et de lignes directrices régissant la recherche financée par le secteur privé.
The problems with research ethics review in Canada are manifold, and they include the following: one, the complete absence of a national education and certification program for REB members to ensure that they're adequately trained for the job; two, the absence of a national accreditation program for REBs, perhaps with special competence areas; three, the failure of REBs to comply with the tri-council policy statements, which are the guidelines governing research involving humans; four, the inability of REBs, which rely on volunteers and are typically understaffed and underfunded, to monitor the research they approve; five, the lack of uniformity across the country as regards what constitutes ethically acceptable and unacceptable research; and six, the lack of legislation, regulations, and guidelines governing privately funded research.

Quatrièmement, est-ce qu'il existe une politique officielle ou des lignes directrices qui énoncent les critères à utiliser pour déterminer s'il convient de demander des assurances et, lorsque ces assurances sont demandées, si elles sont adéquates?
Fourth, is there a written policy or are there guidelines with criteria for determining whether assurances are to be sought, and when they're sought, whether they're adequate?

Quant au quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark, nous pensons qu’il est totalement inacceptable et irréalisable dans la pratique.
As for the fourth criterion in the Altmark judgment, that is totally unacceptable to us and also not feasible in practical terms.

30. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs;
30. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment, which takes account of the specificity of different sectors;

28. déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt "Altmark"; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt Altmark;
28. Regrets that there are still great differences between how the Commission intends to interpret the test in the Court of Justice's Altmark judgment in practice; calls on the Commission to issue a clear and precise interpretative communication on the fourth criterion set out in the Altmark judgment;

Concernant les services publics, nous avons besoin d’une clarification sur l’aspect des compensations, sur l’aspect du financement légitime des services publics, sur l’aspect du financement subsidiaire et surtout sur ce qu’est le quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark, qui est effectivement extrêmement flou et très difficile à manier de l’aveu même de la Commission.
With regard to public services, we need clarification on those aspects to do with compensation, with the legitimate funding of public services and with subsidiary funding and, above all, we need clarification on what constitutes the fourth criterion set out in the Altmark judgment, a criterion that, by the Commission’s own admission, is actually extremely vague and very difficult to handle.

1. La référence aux valeurs mobilières comportant un instrument dérivé contenue à l’article 21, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence aux instruments financiers qui remplissent les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 1, de la présente directive et qui comportent une composante satisfaisant aux critères suivants:
1. The reference in the fourth subparagraph of Article 21(3) of Directive 85/611/EEC to transferable securities embedding a derivative shall be understood as a reference to financial instruments which fulfil the criteria set out in Article 2(1) of this Directive and which contain a component which fulfils the following criteria:

Le critère adopté pour les demandes conjointes, énoncé au quatrième tiret, a aussi fait l'objet d'un large consensus, la demande pouvant être introduite devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux. S'agissant là aussi d'une différence par rapport à la convention de Bruxelles de 1968, il faut souligner le rôle restreint de la volonté des époux, qui ne se manifeste que sous cette forme limitée; il est logique qu'il en soit ainsi puisque la disposition concerne les litiges en matière matrimoniale.
There was also a broad consensus on the ground to apply in the event of a joint application (fourth indent) as the application may be made to the authorities of the place in which either spouse is habitually resident; in that case, it should be noted that, unlike the 1968 Brussels Convention, this Convention allows only a minor role for the spouses' free choice, which appears only in this limited form: it is logical that it should be so since the issue is matrimonial proceedings.

En ce qui concerne le quatrième point, le comité avait recommandé que les critères relatifs à l'abandon d'une demande soient énoncés dans le règlement.
On the fourth point, the committee previously considered that the regulations should set out expressly the criteria used to decide whether an application has been abandoned.