Vertaling van "quatre respectés députés " (Frans → Engels) :

2. Si le nombre total des députés attribué à toutes les provinces en vertu de la règle 1 est inférieur à deux cent cinquante-quatre, d’autres députés seront attribués (à raison d’un par province) aux provinces qui ont des quantités restantes dans le calcul visé par la règle 1, en commençant par la province possédant le reste le plus considérable et en continuant avec les autres provinces par ordre d’importance de leurs quantités restantes respectives jusqu’à ce que le nombre total de députés attribué atteigne deux cent cinquante-quatre.
(2) If the total number of members assigned to all the provinces pursuant to rule one is less than two hundred and fifty-four, additional members shall be assigned to the provinces (one to a province) having remainders in the computation under rule one commencing with the province having the largest remainder and continuing with the other provinces in the order of the magnitude of their respective remainders until the total number of members assigned is two hundred and fifty-four.

Il est convenu, Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, soit créé un Sous-comité des droits de la personne et du développement international, présidé par Colleen Beaumier, pour étudier les questions liées à la promotion du respect des droits internationaux de la personne et à l’établissement d’objectifs en matière de développement durable humain, comme pourrait le lui demander le Comité; que le Sous-comité se compose de neuf (9) membres ou membres associés, dont cinq (5) seront des députés du parti ministériel et quatre (4) des députés des partis d’opposition, nommés après consultation habituelle des whips; et que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir au plus une fois par semaine lorsque le Comité ne siège pas, à moins que celui-ci n’en décide autrement, et à se réunir pendant les périodes d’ajournement de la Chambre.
It was agreed, That pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), a Sub-Committee on Human Rights and International Development to be chaired by Colleen Beaumier be established to inquire into matters relating to the promotion of respect for international human rights and the achievement of sustainable human development goals, as may be referred to it by the Committee; that the Sub-Committee be composed of nine (9) members or associate members of which five (5) shall be government members and four (4) shall be opposition members, to be named following the usual consultations with the Whips; and that the Sub-Committee be empowered to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee, during a time when the Committee is not sitting and to sit during periods when the House stands adjourned.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

J’essayerai de respecter l’ordre dans lequel l’honorable député a fait part de ses préoccupations. Dans les domaines de l’immigration et de l’asile, la Commission s’est toujours efforcée d’intégrer les quatre éléments fondamentaux de cette politique, telle qu’elle avait été définie dans le traité d’Amsterdam, à savoir contrôler les flux de l’immigration légale, promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés européennes, combattre efficacement l’immigration clandestine ainsi que définir une politique commune en matière d’asile et étendre le partenariat aux pays tiers en vue de contrôler les flux migratoires.
In shall attempt to respect the order in which the honourable Member raised his concerns: in the field of immigration and asylum, the Commission has always sought to weave together the four main strands of this policy, as defined in the Treaty of Amsterdam: regulating the flows of legal immigration, promoting the integration of third-country nationals into European societies, effectively combating illegal immigration and defining a common asylum policy and extending partnership with third countries in order to regulate migration flows.

Évidemment, j'encourage tous les députés à appuyer le député de Surrey-Nord dans sa démarche, mais j'encourage surtout les jeunes à respecter les lois existantes pour que de tels projets de loi ne voient jamais le jour dans nos Parlements (1350) [Traduction] M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-338 tend à modifier le Code criminel afin de qualifier les courses de rue de circonstance aggravante lors de la détermination de la peine à infliger dans le cas de quatre infractions, soit la négligence criminelle causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la conduite dangereuse causant la mort ou la conduitedangereuse causant des lésions corporelles.
Naturally, I urge all hon. members to support the member for Surrey North, but more importantly, I urge young people to obey existing laws to make sure that bills like this one are never passed in our parliaments (1350) [English] Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-338 proposes to amend the Criminal Code to specify that street racing must be deemed to be an aggravating factor when a court is sentencing an offender in relation to four offences. These offences are: criminal negligence causing death; criminal negligence causing bodily harm; dangerous driving causing death; and dangerous driving causing bodily harm.

F. soulignant que le comportement des autorités laotiennes, non seulement à l'égard d'un député européen et de quatre autres membres du Parti radical transnational, mais aussi en ce qui concerne l'arrestation et la disparition des cinq leaders du mouvement du 26 octobre 1999, constitue visiblement une très grave violation des principes démocratiques définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et doit donc être considéré comme un non-respect de l'accord précité,
F. whereas the attitude of the Laotian authorities, not only towards an MEP and four other members of the Transnational Radical Party but also as regards the arrest and disappearance of five leaders of the 26 October 1999 Movement, is a clear and visible case of violation of the democratic principles of the Universal Declaration on Human Rights, and must therefore be considered a case of non-respect of the abovementioned Cooperation Agreement,

F. soulignant que le comportement des autorités laotiennes, non seulement à l'égard d’un député européen et de quatre autres membres du Parti radical transnational, mais aussi en ce qui concerne l'arrestation et la disparition des cinq leaders du mouvement du 26 octobre 1999, constitue visiblement une très grave violation des principes démocratiques définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et doit donc être considéré comme un non-respect de l’Accord de coopération entre la Communauté et le Laos,
F. whereas the attitude of the Laotian authorities, as expressed towards an MEP and four other members of the Transnational Radical Party and as manifested in the arrest and disappearance of five leaders of the 26 October 1999 Movement, is a clear and visible case of violation of the democratic principles of the Universal Declaration on Human Rights, and must therefore be considered a case of non-respect of the EC/Laos cooperation agreement,

La semaine dernière, je me suis rendu dans une prison à Ankara, en Turquie, où j'ai rencontré quatre respectés députés du Parlement turc, dont M. Leyla Zana, qui a été condamné en décembre dernier à des peines totalisant 15 ans d'emprisonnement pour avoir défendu les droits humains et démocratiques des quelque 12 millions de Turcs d'origine kurde.
Last week I met in an Ankara, Turkey, prison with four respected members of the Turkish parliament, including Leyla Zana, who were sentenced in December to terms of up to 15 years for speaking out for human rights and democracy for the 12 million Kurds in Turkey.