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Formule
Formule d'amendement 7 et 50
Formule de modification 7 et 50
Formule générale d'amendement 7 et 50
Formule générale de modification 7 et 50
Mode de révision 7 et 50
Mode général de révision 7 et 50
Règle de cinquante ou cent ans d'âge

Vertaling van "cent cinquante-quatre d’autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]


gle de cinquante ou cent ans d'âge

fifty-or-one-hundred-year-age rule


Les quatre amigos et d'autres encore : vers une zone de libre-échange des Amériques

The Four Amigos and Beyond: Towards a Free Trade Area of the Americas
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Une étendue de terrain comprenant plusieurs lots avec maisons et autres constructions y érigées, dans le voisinage du monument de Wolfe, à l’est des plaines d’Abraham, et bornée comme suit : en front, vers le nord, par la rue Saint-Louis ou la Grande-Allée, en arrière, vers le sud, par la rue du Monument (sur laquelle est érigé le monument de Wolfe), d’un côté, vers l’est, par le lot numéro cent cinquante-trois, et de l’autre côté, vers l’ouest, par les plaines d’Abraham, avec les rues coupant ou longeant le dit terrain, savoir : l ...[+++]

7. A tract of land comprising several lots of land with houses and other buildings erected thereon in the neighbourhood of “Wolfe’s Monument”, to the east of the Plains of Abraham, which is bounded as follows: — In front towards the north by St. Louis street or La Grande Allée, in rear towards the south by Monument street (on which street Wolfe’s Monument is erected), on one side towards the east by lot number one hundred and fifty-three and on the other side towards the west by the Plains of Abraham, with the streets intersecting or adjoining same, namely: Wolfe street and Monument street, — the said tract of land comprising the lots nu ...[+++]


COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille ...[+++]

BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 6L-24R with the centre line of strip 10-26; THENCE, North forty-two degrees forty minutes East (N. 42°40′ E.,) along the centre line of strip 6L-24R a distance of three thousand, four hundred feet (3,400′) to a point; THENCE, South forty-seven degrees twenty minutes East (S. 47°20′ E.,) a distance of four hundred and fifty feet (450′) to a point henceforth designated as the airport reference point; said airport reference point being also at four thousand, five hundred and fifty-four feet and three tenths (4,554.3′) measured along a line having a bearing of South fifty degrees t ...[+++]


COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille ...[+++]

BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 6L-24R with the centre line of strip 10-26; THENCE, North forty-two degrees forty minutes East (N. 42°40′ E.,) along the centre line of strip 6L-24R a distance of three thousand, four hundred feet (3,400′) to a point; THENCE, South forty-seven degrees twenty minutes East (S. 47°20′ E.,) a distance of four hundred and fifty feet (450′) to a point henceforth designated as the airport reference point; said airport reference point being also at four thousand, five hundred and fifty-four feet and three tenths (4,554.3′) measured along a line having a bearing of South fifty degrees t ...[+++]


2. Si le nombre total des députés attribué à toutes les provinces en vertu de la règle 1 est inférieur à deux cent cinquante-quatre, dautres députés seront attribués (à raison d’un par province) aux provinces qui ont des quantités restantes dans le calcul visé par la règle 1, en commençant par la province possédant le reste le plus considérable et en continuant avec les autres provinces par ordre d’importance de leurs quantités restantes respectives jusqu’à ce que le nombre total de députés attribué atteigne deux cent cinquante-quatre ...[+++]

(2) If the total number of members assigned to all the provinces pursuant to rule one is less than two hundred and fifty-four, additional members shall be assigned to the provinces (one to a province) having remainders in the computation under rule one commencing with the province having the largest remainder and continuing with the other provinces in the order of the magnitude of their respective remainders until the total number of members assigned is two hundred and fifty-four.


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L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.


une offre de valeurs mobilières adressée à moins de cent cinquante personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou

an offer of securities addressed to fewer than 150 natural or legal persons per Member State, other than qualified investors; and/or


Dans une Union européenne à vingt-sept membres, cet objectif concerne quatre-vingt quatre régions situées dans dix-sept États membres, où vivent cent cinquante quatre millions d'habitants dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et, sous un régime transitoire dégressif («phasing-out»), seize autres régions comptant 16,4 millions d'habitants disposant d'un PIB à peine supérieur au seuil en raison de l'effet statistique de l'Union européenne élargie.

In an EU27, this objective concerns - within 17 Member States - 84 regions with a population of 154 million, whose per capita GDP is less than 75% of the Community average, and – on a "phasing-out" basis - another 16 regions with 16.4 million inhabitants with a GDP only slightly above the threshold due to the statistical effect of the larger EU.


b)une offre de valeurs mobilières adressée à moins de cent cinquante personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou

(b)an offer of securities addressed to fewer than 150 natural or legal persons per Member State, other than qualified investors; and/or


b)une offre de valeurs mobilières adressée à moins de cent cinquante personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par État membre; et/ou

(b)an offer of securities addressed to fewer than 150 natural or legal persons per Member State, other than qualified investors; and/or


Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-huit voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.

In other cases, for their adoption acts of the Council shall require at least 258 votes in favour cast by at least two-thirds of the members.




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Date index: 2023-11-03
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