Vertaling van "quatre nouveaux amendements " (Frans → Engels) :

En fait, ce sont quatre nouveaux pays, et on apporte des amendements à nos traités fiscaux avec le Luxembourg et la Suisse.
In fact, these are four new ones and amendments to our tax treaties with Luxembourg and Switzerland.

Nous avons quatre nouveaux amendements pour corriger les politiques actuellement en place dans la codécision; deux d’entre eux, cependant, sont procéduraux.
We have four new additions to correct the policies that are currently in place in the codecision; two of these, however, are procedural.

B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,
B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,

Malgré tout, avec l’augmentation de la durée du protocole à quatre ans, celui-ci reste comme vous l’avez dit, avec le protocole conclu avec le Maroc, la plus importante collaboration en matière de pêche entre l’Union européenne et les pays en développement. Pour cette raison, nous souhaitons que les deux nouveaux amendements déposés soient rejetés et nous sommes favorables à une adoption rapide de la proposition de la Commission.
Despite all this, with its duration increased to four years, as you said, this protocol continues, along with the Morocco protocol, to be the most important fisheries collaboration between the European Union and developing countries, and for this reason we obviously seek a vote against the two new amendments proposed and swift approval of the Commission proposal.

Je pense que les quatre amendements de compromis identifiant le problème des nouveaux États membres représentent la meilleure porte de sortie.
I believe that the four compromise amendments recognising the problem of the new Member States represent the best way to move forward.

2. Le rapporteur pour avis propose de soutenir les amendements au projet de rapport, auxquels quatre nouveaux amendements ont été ajoutés, conformément à l'approche adoptée habituellement par le Parlement européen en la matière, et ce dans le but de mettre en exergue la dimension politique de cette aide macrofinancière accordée à la Bosnie-et-Herzégovine.
2. The draftsman proposes to support the amendments of the draft report, to which 4 amendments have to be added, in the light of the usual approach of the European Parliament and with a view to reflecting the political dimension of this macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina.

Par sa motion visant à amender le projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, le gouvernement propose d'ajouter quatre nouveaux énoncés au préambule qui ont été discutés et acceptés au Comité permanent des pêches et océans.
In its motion to amend Bill C-26, the Oceans Act, the government proposes to add four new statements in the preamble, which have been discussed and approved by the Standing Committee on Fisheries and Oceans.