Vertaling van "quatre ans ou lorsque le cde aura honoré tous " (Frans → Engels) :

La phase passive devrait s'achever à l'expiration d'un délai de quatre ans ou lorsque le CDE aura honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.
The passive phase should end after a period of 4 years, or when the CDE has settled all its liabilities and realised all its assets, whichever happens earlier.

1. Avant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 31 décembre 2016, la Commission européenne passe un contrat avec un curateur chargé de veiller à la mise en œuvre de la phase passive à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de quatre ans, ou jusqu'à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.
1. Before the end of the closure phase, namely 31 December 2016, the European Commission shall contract a Curator to ensure the implementation of the passive phase as from 1 January 2017 for a period of 4 years, or until the CDE has settled all its liabilities and realised all its assets, whichever happens earlier.

b) après cette première période d'une durée maximale d'une heure, le comité étudiera les chapitres un, deux, trois et quatre de la Première annexe du rapport pendant une autre période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le-champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
(b) after this initial period, which shall last a maximum of one hour, the committee shall consider chapters one, two, three, and four of the First Appendix of the report for a maximum of one additional hour, after which the chair shall interrupt proceedings to put all questions necessary to dispose of these chapters successively, without further debate or amendment, after which the committee shall rise once it has disposed of any consequential business;

b) après cette première période d'une durée maximale d'une heure, le comité étudiera les chapitres un, deux, trois et quatre de la Première annexe du rapport pendant une autre période maximale d'une heure, après quoi le président interrompra les délibérations en cours pour mettre aux voix successivement et sur-le- champ toutes les questions nécessaires pour disposer desdits chapitres, sans autre débat ou amendement, et le comité lèvera sa séance lorsqu'il aura terminé tous les travaux y afférents;
(b) after this initial period, which shall last a maximum of one hour, the committee shall consider chapters one, two, three, and four of the First Appendix of the report for a maximum of one additional hour, after which the chair shall interrupt proceedings to put all questions necessary to dispose of these chapters successively, without further debate or amendment, after which the committee shall rise once it has disposed of any consequential business;

L'honorable député de Brome—Missisquoi aura quatre minutes lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette question.
The hon. member for Brome—Missisquoi will have four minutes when the House resumes debate on this issue.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs, pour que, lorsque nous en aurons terminé avec le projet de loi C-27, c'est-à-dire lorsque le vote aura eu lieu, tous les autres articles restent au Feuilleton jusqu'à la prochaine séance?
Is it agreed, honourable senators, that, upon our disposition of Bill C-27, which will be concluded by a vote, all remaining matters stand on the Order Paper until the next sitting?

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous consentons à la suggestion du sénateur Kinsella de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux lorsque ce rapport aura été distribué à tous les sénateurs et aux interprètes, plus tard aujourd'hui.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we agree to take Senator Kinsella's suggestion that we revert to Presentation of Reports from Standing or Special Committees when the report has been distributed to all senators and the interpreters later today.