Traduction de «quantités soient spécifiées lorsqu » (Français → Anglais) :

Le deuxième demande que la concentration et les quantités soient spécifiées lorsqu'une substance est ajoutée à la liste des substances toxiques.
The second is to specify the concentration or quantities of concern at the time that substance is added to the List of Toxic Substances.

5 (1) Lorsque la facturation de l’électricité vendue à un consommateur est basée à la fois sur la quantité d’électricité vendue et sur la puissance appelée pendant une période déterminée, l’unité de mesure de la quantité d’électricité vendue est l’une des unités de mesure spécifiées à l’alinéa 3(1)a) de la Loi et l’unité de mesure de la puissance appelée pendant la période déterminée est l’une des suivantes :
5 (1) Where the amount of electricity supplied and the time-related demand for electricity supplied are the joint basis of a charge for electricity sold to a purchaser, the unit of measurement for the sale of such electricity shall be, with respect to the amount of electricity sold, a unit referred to in paragraph 3(1)(a) of the Act and, with respect to the time-related demand for electricity sold,

5.2 (1) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’exportation ou l’importation de marchandises dont une quantité spécifiée est susceptible chaque année de bénéficier soit du taux de droits prévu par les listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de celui-ci, soit du taux de droits prévu aux listes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de celui-ci, soit du taux de droits prévu aux listes de l’annexe III. 3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III. 1.6.1 de l’annexe III. 1 de celui-ci, le gouverneur en conseil peut, par décret et sans mention de la quantité, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée et sur celle des marchandises d’importation contrôlée, ou sur l’une de ces listes, pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.
5.2 (1) If at any time it appears to the satisfaction of the Governor in Council that it is advisable to collect information with respect to the exportation or importation of any goods in respect of which a specified quantity is eligible each year for the rate of duty provided for in the Schedules to Annex 302.2 of NAFTA in accordance with Appendix 6 of Annex 300-B of NAFTA, for the rate of duty provided for in the Schedules to Annex C-02.2 of CCFTA in accordance with Appendix 5.1 of Annex C-00-B of CCFTA or for the rate of duty provided for in the Schedule to Annex III. 3.1 of CCRFTA in accordance with Appendix III. 1.6.1 of Annex III. 1 of CCRFTA, as the case may be, the Governor in Council may, by order and without reference to that quantity, include those goods on the Export Control List or the Import Control List, or on both, in order to facilitate the collection of that information.

6. Lorsque les quantités notifiées visées au paragraphe 5 ne sont pas égales, le gestionnaire de réseau de transport attribue la quantité notifiée inférieure spécifiée dans la notification d’échange concernée ou rejette les deux notifications d’échange.
6. Where the notification quantities referred to in paragraph 5 are not equal, the transmission system operator shall either allocate the lower notification quantity specified in the relevant trade notification or shall reject both trade notifications.

Monsieur le Président, le député vient de dire que nous ne voulons pas que les entreprises canadiennes soient lésées lorsqu'elles investissent à l'étranger. Croit-il que ces investissements peuvent créer quantité d'emplois au Canada?
Mr. Speaker, given what the member said, that we do not want Canadian companies to be prejudiced overseas when they invest, does he believe that can create a lot of jobs in Canada?

Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.
Where a seller has signed a delivery contract with a manufacturer for the delivery of beet as referred to in the first indent of Article 6(3), all deliveries by that seller, converted in accordance with paragraph 2 of this Point, shall be considered to be deliveries within the meaning of the first indent of Article 6(3), up to the quantity of beet specified in the delivery contract.

2. Lorsque des quantités de référence ont été ou sont transférées conformément aux articles 17 et 18 avec ou sans les terres correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux producteurs, si tout ou partie des quantités de référence sont versées à la réserve nationale et à quelles conditions.
2. Where reference quantities have been or are transferred in accordance with Articles 17 and 18 with or without the corresponding land by means of rural leases or by other means involving comparable legal effects, Member States may decide, on the basis of objective criteria and with the aim of ensuring that reference quantities are solely attributed to producers, whether and under which conditions all or part of the transferred reference quantity shall revert to the national reserve.

2. Lorsque des quantités de référence ont été ou sont transférées conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux producteurs, que la quantité de référence n'est pas transférée avec l'exploitation.
2. Where reference quantities have been or are transferred in accordance with paragraph 1 by means of rural leases or by other means involving comparable legal effects, Member States may decide, on the basis of objective criteria and with the aim of ensuring that reference quantities are solely attributed to producers, that the reference quantity shall not be transferred with the holding.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Additifs spécifiques pour vernis: - 1 hexadécanol et 1-octadécanol - Esters des acides gras linéaires saturés et non saturés avec nombre pair de carbone de C8 à C20 y inclus l'acide ricinoléique avec les alcools linéaires éthylique, butylique, amylique et oleoyl - Cires de Montana, comprenant les acides montaniques (C26 à C32) purifiés et/ou esters avec l'éthanediol et/ou le 1-3 butanediol et/ou les sels de calcium et potassium - Cire de Carnauba - Cire d'abeille - Cire d'Esparto - Cire de Candelilla // La quantité des substances ou matières ou groupes de substances ou matières reprises dans chaque rubrique ne peut pas dépasser 2 mg/dm2 (ou une limite inférieure lorsqu'elle est spécifiée) sur la face en contact avec les denrées alientaires // // // Dénominations // Restrictions // // // // - Diméthylpolysiloxane // µ 1 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires // - Huile de soja époxydée (à teneur en oxyrane entre 6 et 8 %) // // - Paraffine raffinée et cires microcrystallines raffinées // // - Pentaérythritol tétrastéarate // // - Mono et bis (octadécyl) - di (éthylèneoxide) phosphate // µ 0,2 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires // - Acides aliphatiques (C8-C20) estérifiés avec mono et/ou bis (2-hydroxyéthyl) amine // // - 2-et 3 - tert. butyl-4-hydroxyanisol [Butylhydroxyanisol-BHA] // µ 0,06 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires // - 2,6-di-tertbutyl-4-méthylphénol [Butylhydroxytoluène - BHT] // µ 0,06 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires // - di-n-octylétain-bis (2-éthyl hexyl) maléate // µ 0,06 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires // D. Solvants // La quantité totale des substances ou matières ne peut dépasser 0,6 mg/dm2 sur la face en contact avec les denrées alimentaires // - Acétate de butyle // // - Acétate d'éthyle // // - Acétate d'isobutyle // // - Acétate d'isopropyle // // - Acétate de propyle // // - Acétone // // - Alcool butylique // // - Al ...
Specific coating additives: - 1 hexadecanol and 1 octadecanol - esters of linear fatty acids, saturated or unsaturated, with an even number of carbon atoms from 8 to 10 inclusive and of ricinoleic acid with ethyl, butyl, amyl and oleoyl linear alcohols - montan waxes, comprising purified montanic (C26 to C32) acids and/or their esters with ethanediol and/or 1-3 butanediol and/or their calcium and potassium salts - carnauba wax - beeswax - esparto wax - candelilla wax // The quantity of the substance or group of substances in each indent may not exceed 2 mg/dm2 (or a lower limit where one is specified) on the side in contact with foodstuffs // // // Denominations // Restrictions // // // // - dimethylpolysiloxane // µ 1 mg/dm2 on the side in contact with foodstuffs // - epoxidized soya-bean oil (oxirane content 6 to 8 %) // // - refined paraffin and microcrystalline waxes // // - pentaerythritol tetrastearate // // - mono and bis (octadecyl-diethyleneoxide) phosphates // µ 0,2 mg/dm2 on the side in contact with foodstuffs // - aliphatic acids (C8 to C20) esterified with mono or di (2-hydroxyethyl) amine // // - 2- and 3-tert-butyl- 4-hydroxyanisole [= butylated hydroxyanisole - BHA] // µ 0,06 mg/dm2 on the side in contact with foodstuffs // - 2,6-di-tert-butyl-4-methylphenol [= butylated hydroxytoluene - BHT] // µ 0,06 mg/dm2 on the side in contact with foodstuffs // - di-n-octyltin-bis(2-ethylhexyl) maleate // µ 0,06 mg/dm2 on the side in contact with foodstuffs // D. Solvents // Total quantity of all substances may not exceed 0,6 mg/dm2 on the side in contact with foodstuffs // - butyl acetate // // - ethyl acetate // // - isobutyl acetate // // - isopropyl acetate // // - propyl acetate // // - acetone // // - butyl alcohol // // - ethyl alcohol // // - isobutyl alcohol // // - isopropyl alcohol // // - propyl alcohol // // - cyclohexane // // - ethyleneglycol monobutylether // // - ethyleneglycol monobutylether acetate // // - ethyleneglycol monoethylether // // ...