Traduction de «quant à savoir si une réglementation européenne pouvait réellement » (Français → Anglais) :

Nous avons considéré qu’il était tout aussi important de signaler que la commission des affaires juridiques avait de sérieux doutes quant à savoir si une réglementation européenne pouvait réellement améliorer les services sociaux à l’intention de la population et nous nourrissons les mêmes doutes quant à son efficacité.
We saw it as important that we should put on record the considerable doubts in the Committee on Legal Affairs’s mind as to whether a European regulation can actually improve social services for the public where they are, and we have the same doubts as regards its efficiency.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée quant aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi qu'aux contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs effets, de leur complexité et de leur caractère transfrontalier et international, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach to trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union, as well as to the official controls necessary to be performed on breeding programmes carried out by breed societies and breeding operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, transborder and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Si un nouvel aliment peut avoir sur le corps humain un effet comparable à celui d'un médicament, la Commission peut solliciter l'avis de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) quant à savoir s'il relève du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, et non, par conséquent, du présent règlement.
Where a novel food is capable of having an effect on the human body comparable to that of a medicinal product, the Commission may seek an opinion of the European Medicines Agency (EMEA) on whether it falls under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency, and therefore not under this Regulation.

Si un nouvel aliment peut avoir sur le corps humain un effet comparable à celui d'un médicament, la Commission devra solliciter l'avis de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) quant à savoir s'il relève du règlement (CE) n° 726/2004.
Where a novel food can have an effect on the human body comparable to that of a medicinal product, the Commission shall seek an opinion of the European Medicines Agency (EMEA) whether it falls under Regulation (EC) No 726/2004.

Si un nouvel aliment peut avoir sur le corps humain un effet comparable à celui d'un médicament, la Commission sollicite l'avis de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) quant à savoir s'il relève du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil .
Where a novel food is capable of having an effect on the human body comparable to that of a medicinal product, the Commission shall seek an opinion of the European Medicines Agency (EMEA) on whether it falls under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council .

Étant donné le nombre objectivement élevé de producteurs de l’Union européenne ayant coopéré, à savoir quatorze, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillonnage appliqué était fondé sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
Given the objectively high number of EU producers that cooperated, i.e. 14, sampling was applied in accordance with Article 27(1) of the basic Regulation on the basis of the largest representative volume of sales that could reasonably be investigated within the time available.

Étant donné le nombre objectivement élevé de producteurs de l’Union européenne ayant coopéré, à savoir quatorze, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l’échantillonnage appliqué était fondé sur le plus grand volume représentatif de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
Given the objectively high number of EU producers that cooperated, i.e. 14, sampling was applied in accordance with Article 17(1) of the basic Regulation on the basis of the largest representative volume of sales that could reasonably be investigated within the time available.

J’espère que nous pourrons la faire avec vous. J’ai de sérieux doutes quant à savoir si le présent règlement renforce réellement la sécurité ou s’il est disproportionné.
I have serious doubts as to whether the present Regulation actually enhances security or whether it is too heavy-handed.

Les avis divergent quant à la question de savoir s'il est justifié que des secteurs maritimes soient exclus de la législation sociale de l'UE et, dans l'affirmative, lesquels, mais tous conviennent de la nécessité de contribuer à la mise en place de conditions de concurrence homogènes dans le secteur à l'échelle mondiale et sur le rôle que la réglementation européenne peut jouer dans ce contexte.
There are divergences on whether, and which, exclusions concerning maritime sectors in EU social legislation are justified, but there is agreement on the need to contribute to a global level playing field for the sector and the role that EU legislation can play in this context.