Traduction de «quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir » (Français → Anglais) :

F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes apparentés, parfois contournés du fait même de ces différences,
F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,

F. considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes, parfois contournés du fait même de ces différences,
F. whereas there are huge divergences under the different systems of national contract and insolvency law as to how creditors may secure their debt at the point of contract, particularly by the use of retention-of-title clauses or other such mechanisms which are sometimes circumvented because of those divergences,

comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).
how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir une approche harmonisée quant aux échanges et à l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux ainsi qu'aux contrôles officiels à appliquer aux programmes de sélection menés par les organismes de sélection et les établissements de sélection, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs effets, de leur complexité et de leur caractère transfrontalier et international, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach to trade in breeding animals and their germinal products and their entry into the Union, as well as to the official controls necessary to be performed on breeding programmes carried out by breed societies and breeding operations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its effect, complexity, transborder and international character, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.

3) même si, en principe, un marché réformé devrait pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement, une incertitude peut persister quant au fait de savoir si un prix du marché de plus en plus volatil et de rares périodes de pénurie peuvent orienter des décisions d'investissement à long terme.
3) Even if a reformed market in principle has the potential to deliver secure supplies, uncertainty may persist about whether an increasingly volatile market price and rare scarcity situations can drive long-term investment decisions.

19. souligne que les passagers doivent avoir un accès sans restriction aux données de leur «dossier passager» (Passenger Name Record - PNR) et savoir comment leurs données PNR sont utilisées et avec qui elles sont partagées; estime en outre qu'afin de garantir le droit au respect de la vie privée du passager, le transporteur ne peut demander les données PNR aux passagers que lorsque cela s'avère nécessaire et proportionné dans le cadre de la réservation, et souligne que les passagers ne peuvent être privés de leur droit au transport, sauf si l'interdiction d'embarquement est demandée par l'autorité compétente pour des raisons de sécurité publique et est expliquée et confirmée par écrit au passager par cette autorité;
19. Underlines that passengers should have full access to information about their ‘Passenger Name Record’ (PNR) data and be informed of how their PNR data are used and with whom they are shared; considers also that, with a view to guaranteeing passengers' right to privacy, the air carrier may only require PNR data from passengers when necessary and proportional in connection with the ticket reservation, and stresses that passengers should not be denied the right to transport, except if the boarding denial is requested by the competent authority in justified cases for public security reasons and if it is explained to the passenger by the competent authority and confirmed in writing;

J'émets également les plus gros doutes quant à savoir si la société civile a été suffisamment consultée et s'il y a eu suffisamment d'exercices de simulation pour garantir que, dans le cas du déclenchement d'une épizootie demain matin, nous saurions tous quoi faire et comment y répondre.
I also have grave doubts as to whether we have had sufficient consultation with civil society and simulation exercises to ensure that, if there were an outbreak tomorrow morning, we would all know what to do and how to respond to it.

Y a-t-il des limites imposées aux organisations auxquelles vous divulguez cette information quant à savoir comment elles peuvent s'en servir, ou si vous vous fiez à leurs protocoles et à leurs pratiques?
Do you have any limitations on those you disclose information to on how they can use it, or do you rely on their protocols and practices?

Quant à savoir comment les parties peuvent s'entendre et veiller à faire une analyse approfondie et objective des possibilités qui s'offrent à elles pour obtenir une politique permettant d'aller de l'avant de façon logique, ça pose un défi de taille.
How the parties convene, ensure a thorough, objective analysis of the opportunities and end up with a policy that enables us to logically move forward can be a bit challenging.