Traduction de «agir correctement quant au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir correctement quant au droit
direct oneself on the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, plusieurs Premières nations élargissent leurs pouvoirs de réglementation pour agir correctement, protéger les droits de leurs membres et veiller au principe de l'équité et de la justice au sein de leurs collectivités.
For example, many First Nations are pushing the limits of their bylaw-making authority to do right thing, to protect the rights of their members and to ensure that fairness and equity prevails within their communities.

Dans certains cas, des aspects de la décision-cadre n’ont pas été correctement ou intégralement transposés en droit national et la Commission appelle à agir sans délai.
In some cases, certain aspects of the framework decision have not been correctly or fully incorporated into national laws and the Commission calls on the need to take urgent action.

3. Sans préjudice des exigences prévues par leur droit interne, les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles garantissent l’utilisation de modèles de formation des prix et de systèmes d’évaluation justes, corrects et transparents pour les OPCVM qu’elles gèrent afin de respecter leur obligation d’agir au mieux des intérêts des porteurs de parts.
3. Without prejudice to requirements under national law, Member States shall require management companies to ensure that fair, correct and transparent pricing models and valuation systems are used for the UCITS they manage, in order to comply with the duty to act in the best interests of the unit-holders.

Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.
However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.

Si ma mémoire me sert correctement, dans la dernière édition du magazine L'actualité, l'ex-juge de la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé mentionnait le besoin urgent de modifier la loi quant au droit de mourir dignement.
If memory serves me, in the last issue of L'actualité, former Supreme Court Justice Claire L'Heureux-Dubé said there was an urgent need to amend the law as regards the right to die with dignity.

Il l'a fait grâce à des amendements importants dans la partie 2 du Code canadien du travail — le projet de loi C-12, qu'on retrouve maintenant au chapitre 20 des lois du Canada (2000) — qui prévoyait d'importants nouveaux droits pour les travailleurs, y compris le droit d'être informé au sujet des dangers en milieu de travail, le droit de participer aux mesures correctives quant à ces dangers et le droit de refuser un travail dangereux.
It did so through extensive amendments to Part 2 of the Canada Labour Code — Bill C-12, now statute of Canada 2000, chapter 20 — which mandated significant new rights for workers, including the right to be informed about hazards in the workplace, the right to participate in correcting those hazards and the right to refuse dangerous work.

Le ministre devrait agir correctement et donner des réponses aux questions qui lui sont posées, au lieu d'essayer de les éviter, parce que cela va droit au coeur de la question.
The minister should do the right thing and respond to the questions with answers instead of trying to deflect them, because this goes to the heart of the issue.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.