Traduction de «prétention quant au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétention quant au droit
legal contention

version des faits [ prétention quant aux faits ]
factual contention

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

prétention à un droit
assertion of a right

prétention à un droit exclusif de pêche
claim to exclusive fisheries

décision qui ne fait pas droit aux prétentions d'une partie
party to proceedings adversely affected by a decision

ne pas faire droit à ses prétentions
the claim is not admissible

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

formuler des prétentions/ droits
claim (to make -s)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux droits fondamentaux, longtemps considérés par la Cour de justice comme des principes généraux du droit, ils tendent à devenir progressivement des éléments de droit primaire.
Fundamental rights, which have long been seen by the Court of Justice as general principles of law, are gradually becoming elements of primary legislation.

2.1.1. Incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux
2.1.1. Uncertainty regarding property rights of international couples

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément aux actes législatifs de l’Union et au droit national applicables, des procédures appropriées et efficaces, indépendantes et impartiales de réclamation et de recours extrajudiciaires aux fins du règlement des litiges entre clients et distributeurs de produits d’assurance quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en faisant appel, le cas échéant, aux organismes existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective, impartial and independent out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between customers and insurance distributors concerning the rights and obligations arising under this Directive are established in accordance with the relevant Union legislative acts and national law, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

13. demande à la Commission d'encourager les pays en développement à rétablir et renforcer les services d'intérêt général dans des secteurs essentiels tels que la santé, l'accès à l'eau, l'hygiène et l'éducation et de renoncer à ses prétentions quant à une libéralisation de ces services;
13. Calls on the Commission to encourage the developing countries to restore and develop public services in basic areas such as health, water access and sanitation, and education, and to withdraw its liberalisation demands in this sectors;

Après ma rencontre toutefois, j'ai décidé qu'en Afghanistan, mes opinions occidentales quant aux droits sociaux et politiques des femmes me classeraient indubitablement, aux yeux de la vieille garde moudjahidin, telle que la représente le président Rabbani, parmi les révolutionnaires.
However, after my meeting I decided that, in Afghanistan, my western views on social and political rights for women would no doubt, in the eyes of the old mujaheddin guard, such as President Rabbani, classify me, too, as a revolutionary.

Au contraire, c'est un droit sujet à des conditions de procédure et à des conditions matérielles quant à la définition du statut des membres de la famille dans leur pays d'accueil et quant aux droits dont ils bénéficient.
Instead it is a right subject to conditions, whether procedural in nature or material conditions regarding the definition of the status of the family members in the country to which they have been admitted and regarding the rights that they enjoy.

142. réitère sa demande conformément aux termes de sa résolution du 8 février 1994 sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté que toute discrimination, toute inégalité de traitement concernant les homosexuels et les lesbiennes soient abolies et notamment en ce qui concerne les différences qui persistent encore pour la limite d'âge légale pour les rapports homosexuels, les discriminations quant au droit du travail, au droit civil, au droit contractuel, au droit social et économique, au droit pénal et au droit d'adoption;
142. Renews the call made in its resolution of 8 February 1994 on equal rights for homosexuals and lesbians in the European Community for an end to all forms of discrimination and all forms of unequal treatment of homosexuals and lesbians, in particular as regards different ages of consent for homosexual acts and disadvantages encountered in relation to employment, civil, contractual, social, economic, criminal-justice and adoption law;

demande, conformément aux termes de sa résolution sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté que toute discrimination, toute inégalité de traitement soient abolies concernant les homosexuels et notamment en ce qui concerne les différences qui persistent encore pour la limite d'âge pour l'autorisation des rapports homosexuels, les discriminations quant au droit au travail, le droit pénal, le droit civil, le droit contractuel et le droit social et économique;
84. Calls, pursuant to its resolution on equal rights for homosexuals and lesbians in the EC, for the abolition of all discrimination against and unfair treatment of homosexuals, particularly as regards the differences which still persist with regard to the age of consent and discrimination with regard to the right to work, criminal law, civil law, law of contract and economic and social legislation;

Quant au droit d’éligibilité, il est encore moins appliqué.
The right to stand was exercised even less.