Traduction de «quand la commission aura-t-elle terminé » (Français → Anglais) :

Quand la Commission mettra-t-elle en œuvre les propositions figurant dans le programme de travail?
When will the Commission implement the proposals set out in the Work Programme?

En outre, l’application des règles en matière de rémunération à toutes les entreprises d’investissement pourrait devoir être revue une fois que la Commission aura terminé la révision du régime prudentiel applicable à ces entreprises.
In addition, the application of the remuneration rules to all investment firms may need to be revisited once the Commission finalises the review of the prudential regime applicable to investment firms.

—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3.
—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3).

Sinon, pourquoi cette procédure n'a-t-elle pas été appliquée conformément aux obligations inscrites dans la directive précitée et quand la Commission envisage-t-elle de conclure cette procédure?
If not, why was the procedure not dealt with in accordance with the obligations laid down in Directive 93/42/EEC, and when does the Commission propose to conclude the procedure?

Quand la Commission décidera-t-elle si elle proposera un cadre juridique européen? Sur quels critères objectifs fondera-t-elle son étude d’impact et sa décision? Quelles règles contraignantes pourraient être incluses en ce qui concerne la protection de l'intimité et la santé?
When will the Commission decide if it will propose an EU-wide legal framework, on which objective criteria will it base its impact assessment and decision, what mandatory privacy and health standards might be included, and will any such law give a clear ruling on image retention and on US-style rules guaranteeing the right to opt out of bodyscanner checks?

J’ai pris note de ce qu’elle a dit concernant le secteur public, mais je voudrais lui poser la question suivante: quand la Commission aura-t-elle terminé son travail d’évaluation concernant le champ d’application de la directive et les exemptions, inacceptables à mes yeux, pratiquées dans le secteur public et certaines industries?
I have noted what she said about the public sector, but I should like to ask her: when does the Commission believe that it will have finished its evaluation of the scope of the directive and of what I consider to be the unacceptable exemptions being made for the public sector and certain industries?

Comment – et quand – la Commission estime-t-elle que cette situation sera résolue, et quand les exportateurs polonais peuvent-ils espérer reprendre leurs activités avec la Russie?
How and when does the Commission think the situation will be resolved and when will Polish exporters be able to start exporting to Russia again?

Quand la Commission aura-t-elle avec les pays du groupe BLNS (Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland), les consultations visées à l’article 12 de la convention de Lomé, pour mettre sur pied un programme d’action concret conçu pour répondre aux préoccupations de ces pays à l'égard des répercussions que peut avoir l’accord commercial UE-Afrique du Sud sur le développement de leur économie nationale ?
When will the Commission hold consultations with the BLNS countries, under Article 12 of the Lomé Convention, in order to establish a concrete programme of action designed to address BLNS countries' concerns over the impact of the EU-South Africa trade agreement on their national economic development?

Quand la Commission fonde sa position sur des faits constatés et bien documentés par d'autres organismes d'audit de l'Union européenne, elle tire ses propres conclusions concernant leurs conséquences financières, après avoir examiné les réponses éventuelles communiquées par l'État membre.
When the Commission bases its position on the facts established and fully documented by other EU audit bodies, it will form its own conclusions regarding their financial consequences, after examining any replies from the Member State.

3. Quand la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions concernant les conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 18, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE.
3. Where the Commission bases its position on facts established by auditors from outside its own departments, it shall draw its own conclusions on the financial implications after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 18(1) of Decision 2000/596/EC.