Vertaling van "quand elle propose notamment " (Frans → Engels) :

des règles européennes pour les entreprises non européennes — les entreprises basées en dehors de l’UE doivent appliquer les mêmes règles quand elles proposent des services ou des biens, ou suivent le comportement des personnes au sein de l’UE.
EU rules for non-EU companies — companies based outside the EU must apply the same rules when offering services or goods, or monitoring behaviour of individuals within the EU.

Cela est par ailleurs confirmé par l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, qui comporte un engagement de la Commission, quand elle propose notamment des mesures en matière de santé, "de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques".
This is further confirmed by Article 114(3) TFEU, which contains a commitment for the Commission, when it proposes measures concerning, inter alia, health, to take as its base "a high level of protection, taking account of any new development based on scientific facts".

1. dénonce vigoureusement l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, ce qui a des incidences désastreuses sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union; fustige la Commission quand elle propose de ramener les financements de 500 millions d'euros en 2011 à 113 millions en 2012, en contradiction flagrante avec les déclarations officielles et les objectifs de l'Union concernant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
1. Strongly criticises that stopping an existing and functioning food aid scheme (MDP) abruptly without prior notice or preparation has a disastrous impact on the most vulnerable parts of the population within the EU; points out that the Commission’s proposal to reduce funding from 500 million EUR in 2011 to 113 million EUR in 2012 strongly contradicts the official EU statements and targets on combating poverty and social exclusion;

Je soutiens donc la rapporteure quand elle propose de donner aux États membres la possibilité de consacrer les fonds libérés à des emprunts et des garanties de crédit, ce qui permettrait aux acteurs concernés des zones rurales de procéder à des investissements en ces temps difficiles.
As a result, I support the rapporteur’s suggestion for Member States to have the opportunity to use funds made available through loans and credit guarantees, which would allow the relevant parties in rural areas to make investments during these difficult times.

28. insiste sur le fait que la mise à disposition de la recherche de bâtiments, d'installations et d'infrastructures qui soient de premier ordre constitue une condition essentielle pour rendre les centres scientifiques et de recherche d'Europe attrayants pour les meilleurs chercheurs à l'échelle mondiale et parvenir à une excellence de niveau mondial quant au produit de la recherche; soutient, dès lors, la Commission quand elle propose de prévoir un financement à cette fin; souhaite un renforcement du rôle du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) dans la mise en place d'une politique européenne en matière d'infrastructures;
28. Stresses that providing world-class research buildings, facilities and infrastructures is a vital prerequisite for making European science and research centres attractive to the world's best researchers and achieving world-class excellence in research output, and therefore supports the Commission's proposal to allocate funds for this purpose; calls for the European Strategy Forum for Research Infrastructures (ESFRI) to be given a stronger role in setting a European infrastructure policy;

Votre rapporteur affirme tout d'abord que l'initiative du royaume de Danemark à l'examen n'apporte rien à la lutte inégale contre la criminalité organisée, quand elle propose de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne l'information sur les décisions de déchéance de droits prononcées à l'encontre d'une personne physique à l'occasion ou à la suite d'une condamnation pénale.
Your rapporteur would stress that the present initiative by the Kingdom of Denmark, aimed at increasing cooperation between the Member States of the European Union as regards information on disqualifications imposed on a natural person as part of a judgment or as a consequence of a criminal conviction, adds nothing to the unsystematic fight against organised crime.

La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.
In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.

A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.
To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.

Elle propose notamment, outre la poursuite des possibilités offertes en matière de recherche, de gestion du trafic aérien et de taxation de l'énergie, d'intégrer le secteur des transports aériens dans le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.
Apart from pursuing the possibilities available in relation to research, air traffic management and energy taxation, it also proposes to incorporate the air transport sector into the Community greenhouse gas emissions trading system.