Traduction de «qualité d'organisation faîtière étaient garantis » (Français → Anglais) :

Quelques-uns des engagements soumis par l'Autriche en 2012 avaient aussi trait aux banques locales; certains flux de recettes enregistrés par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière étaient garantis (engagement no 9) et les banques locales étaient tenues, «dans la mesure où les exigences prudentielles de fonds propres le leur permettaient», de participer au remboursement du capital de participation à ÖVAG (engagement no 11.2).
Some of the 2012 commitments provided by Austria also concerned the primary banks, protecting particular revenue streams of ÖVAG as the central institution (commitment 9) and obliging the primary banks to participate in the repayment of the participation capital in ÖVAG ‘as far as the minimum regulatory requirements allow’ (commitment 11.2).

L'Association compte actuellement: i) 51 banques locales juridiquement indépendantes (41 banques coopératives régionales, 5 banques spécialisées, 4 coopératives de crédit et 1 société d'épargne immobilière); ii) ÖVAG, son organisation faîtière; et iii) la Volksbank Haftungsgenossenschaft eG, un établissement de garantie des dépôts. ÖVAG est l'organisation faîtière de l'Association et fournit en tant que telle des services aux banques locales sous la forme d'activités centralisées d'administration et de gestion des liquidités.
The Verbund currently encompasses: (i) 51 legally independent primary banks — 41 regional cooperative banks, 5 special banks, 4 credit unions and 1 building society (Bausparkasse); (ii) the central organisation, ÖVAG; and (iii) the legal deposit insurance scheme, Volksbank Haftungsgenossenschaft eG. ÖVAG is the central organisation of the Verbund and as such provides services for the primary banks in the form of centralised administration and liquidity management activities.

La liste d'engagements de 2012 contenait une série de mesures directement liées à ÖVAG, qui avaient pour objet de réduire au minimum les distorsions de concurrence, à savoir: i) la réduction de la taille du bilan et des actifs pondérés en fonction des risques; ii) la limitation des activités d'ÖVAG aux activités liées à l'Association en sa qualité d'organisation faîtière; iii) l'interdiction de procéder à des acquisitions; iv) l'interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix imposée à Live Bank, la filiale d'ÖVAG spécialisée dans les services bancaires en ligne; v) l'interdiction d'utiliser les aides d'État à des fins publicitaires; et vi) des règles relatives aux agissements en ce qui concerne la rémunération et la gestion des risques.
The 2012 commitments included the following measures with respect to ÖVAG, to limit distortions of competition: (i) reduction of balance sheet and RWAs; (ii) restriction of activities to the ‘association-related business’ of ÖVAG, as the Verbund's central organisation; (iii) a ban on acquisitions; (iv) a ban on price leadership, applicable to ÖVAG's online banking subsidiary, Live Bank; (v) a ban on referring to State aid for advertising purposes; and (vi) behavioural measures relating to remuneration and risk management systems.

Le 23 décembre 2014 s'est tenue une assemblée générale extraordinaire d'ÖVAG, au cours de laquelle il a été décidé de prendre les mesures nécessaires aux fins de la liquidation d'ÖVAG en tant qu'entité de liquidation, sous réserve de l'approbation des autorités de régulation nationales, du MSU et de la Commission, et de transférer les fonctions essentielles exercées par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière de l'Association, conformément au plan de restructuration (ci-après le «nouveau plan de restructuration»), qui comprend un accord de responsabilité solidaire, à l'une des banques locales.
On 23 December 2014 ÖVAG held an extraordinary general meeting where it was decided to take the necessary steps to put ÖVAG into wind-down (Abbaugesellschaft), subject to approval from the national regulators, the SSM and the Commission. The core functions of ÖVAG as the central organisation for the Verbund would be transferred to one of the primary banks as part of a new restructuring plan (‘the new restructuring plan’) for the Verbund which included a system of fully joint and several liability.

La République d'Autriche soumet les engagements suivants concernant Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) et Volksbanken-Verbund, représentée par Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) en sa qualité de nouvelle organisation faîtière de l'Association, afin que la Commission européenne puisse constater par décision, en vertu l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (“TFUE”), que les aides accordées à ÖVAG sont compatibles avec le marché intérieur.
The Republic of Austria hereby provides the following commitments concerning Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) and the Volksbanken-Verbund, represented by Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) in its capacity as the new central organisation of the Verbund, in order that the European Commission, by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (“TFEU”), may find the aid granted to ÖVAG compatible with the internal market.

4. Si, en dépit de ce qui précède, il y a défaut de Puissance protectrice, les Parties au conflit devront accepter sans délai l’offre que pourrait faire le Comité international de la Croix-Rouge ou toute autre organisation présentant toutes garanties d’impartialité et d’efficacité, après dues consultations avec lesdites Parties et compte tenu des résultats de ces consultations, d’agir en qualité de substitut.
4. If, despite the foregoing, there is no Protecting Power, the Parties to the conflict shall accept without delay an offer which may be made by the International Committee of the Red Cross or by any other organization which offers all guarantees of impartiality and efficacy, after due consultations with the said Parties and taking into account the result of these consultations, to act as a substitute.

Après vérification, nous avons constaté que le dosage était beaucoup trop faible pour avoir un effet quelconque et que la stabilité et la qualité pharmaceutique du produit n'étaient pas garanties.
When we checked this product, we found out that the dosage in the product was much too low to give any effect and that the stability and the pharmaceutical quality of the product were not guaranteed.

Elles peuvent également couvrir la participation à des manifestations et à des foires, l'organisation de campagnes d’information sur le système de l'Union relatif aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP) et aux spécialités traditionnelles garanties (STG), ainsi que la diffusion d'informations sur les systèmes de qualité et d'étiquetage de l'Union et sur la production biologique, ou encore la mise en œuvre d'actions d'information sur le système des vins de qualité produits dans des régions délimitées (v.q.p.r.d.).
These measures can also cover participation at events and fairs, information campaigns on the EU system of protected designations of origin (PDO), protected geographical indications (PGI) and traditional specialities guaranteed (TSG), information on EU quality and labelling systems and organic farming, and information campaigns on the EU system of quality wines produced in specified regions (QWPSR).

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

En préparation de l'annonce historique d'aujourd'hui, les deux parties ont organisé des contrôles minutieux sur place afin de garantir que la réglementation de leurs programmes, leurs mesures de contrôle de la qualité, leurs exigences en matière de certification et leurs pratiques d'étiquetage étaient compatibles.
Leading up to today’s historic announcement, both parties conducted thorough on-site audits to ensure that their programs' regulations, quality control measures, certification requirements, and labelling practices were compatible.