Vertaling van "qu'une somme soit prévue " (Frans → Engels) :

Pour la période 2004 à 2006, un montant de 24 milliards € (à prix courants) a été affecté aux interventions structurelles dans les 10 pays adhérant à l'UE. Un tiers de cette somme (soit 8,5 milliards €) a été alloué au Fonds de cohésion.
For 2004-06, EUR 24 billion (current prices) has been earmarked for structural assistance in the 10 countries acceding to the EU, of which over one third(EUR 8.5 billion) has been allocated to the Cohesion Fund.

J'espère que le ministre des Anciens Combattants a écouté et qu'il aura aujourd'hui la générosité d'accepter l'amendement proposé par ce côté-ci de la Chambre, qui demande que de l'argent soit affecté au recyclage des anciens combattants et qu'une somme soit prévue pour chacun d'eux.
I hope that the Minister of Veterans Affairs has paid attention and will have the generosity today to accept the amendment from this side of the House that money be allocated for veterans to be retrained and that there be a sum for each veteran.

11. Le ministre peut, sur demande du titulaire ou du bénéficiaire, dans les circonstances prévues par règlement, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements prévues par règlement qui sont liées soit au versement de sommes soit au remboursement de ces sommes et des revenus générés par celles-ci.
11. On application made by the holder or the beneficiary, to avoid undue hardship, the Minister may, in prescribed circumstances, waive any of the prescribed requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of any amount or the repayment of any amount or earnings generated by that amount.

Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.
We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underground economy; that a meaningful HST rebate for renovations be implemented; that a consumer HST rebate be implemented for new homes; that a consumer HST rebate be implemented for the labour portion of all renovations; and that all government levels undertake and promote a promotional campaign to offset the public perception that it is more cost-effective for them to build than buy.

Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit.
An action brought subsequently to another which is between the same parties, is brought on the basis of the same submissions and seeks the annulment of the same legal measure must be dismissed as inadmissible on the ground of lis pendens, without there being any need for that objection to be laid down by an express legal rule.

«combustible usé», du combustible nucléaire qui a été irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré; le combustible usé peut soit être considéré comme une ressource utilisable susceptible d'être retraitée soit être destiné à un stockage définitif final sans qu'il soit prévu d'utilisation ultérieure et traité comme un déchet radioactif.
‘spent fuel’ means nuclear fuel that has been irradiated in and permanently removed from a reactor core; spent fuel may either be considered as usable resource that can be reprocessed or be destined for final disposal with no further use foreseen and treated as radioactive waste.

De même, lorsque de l'argent liquide est saisi, que ce soit par les services des douanes aux frontières ou en d'autres points du territoire, et qu'il existe un soupçon que cette somme soit liée au terrorisme, la CRF doit être informée en conséquence afin de multiplier les chances de trouver des informations s'y rapportant.
Similarly where cash is seized, whether at the border by customs or elsewhere, and there is a suspicion that this may be associated with terrorism, the FIU should be informed to raise prospects of finding linked information.

Nous sommes par ailleurs très déçus qu'à la conférence des premiers ministres de la semaine dernière, il n'y ait pas eu de discussion sur les soins de santé à but lucratif, qu'aucun mécanisme ne soit prévu pour faire un suivi de la situation ou la limiter, de quelque façon que ce soit.
However, we're very disappointed that at the first ministers' meeting last week there was no discussion of for-profit health care, no mechanism put in place to either monitor it or control it in any kind of way.

Un tel niveau adéquat de protection des données peut être soit inscrit dans la législation du pays tiers concerné soit prévu sous la forme d'engagements juridiquement contraignants dans l'accord international régissant le traitement des données à caractère personnel.
Such an adequate level of data protection can be either enshrined in the legislation of the third country or be provided in the form of legally binding commitments in the international agreement governing the processing of personal data.

En conséquence, la somme totale prévue à cette fin durant le présent exercice sera de 100 millions de dollars, soit la somme annoncée initialement dans le budget.
This will have the effect of leaving the total appropriated for this purpose, for this fiscal year, at the $100 million originally announced in the budget.