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Traduction de «qu'une sanction criminelle pousse simplement » (Français → Anglais) :

Au contraire, je suis persuadé qu'une sanction criminelle pousse simplement les intéressés à cacher leurs activités et nous ne pouvons pas alors en discuter, en parler et nous attaquer aux véritables questions sur les raisons pour lesquelles des relations de ce genre nuisent aux jeunes et nous inquiètent.

If anything, I think a criminal sanction only drives the activity underground where we do not have the ability to discuss it, to address it and to deal with the real issues about why that hurts young people and why that relationship may be one that we would have concerns about.


Le conseil est d'accord qu'il convient de prendre des mesures de précaution immédiates, mais la priorité doit être de protéger le public contre les conducteurs avec les facultés affaiblies par les drogues plutôt que de simplement leur imposer des sanctions criminelles après coup.

The council agrees that immediate precautionary measures are in order, but the priority must be to protect the public from drug-impaired drivers, rather than simply impose criminal sanctions after the fact.


C'est donc la seule mention du taux d'alcoolémie en droit criminel australien, et ce n'est pas une infraction comportant des sanctions, c'est simplement une question de fait.

So that's the only reference within their criminal law to a BAC, and it's not something for which you are penalized, but just a matter of evidence.


Ainsi, si d'autres sanctions sont possibles, il est interdit au tribunal d'imposer la mise sous garde. J'estime que cette disposition s'avère nettement et substantiellement plus efficace que l'application du paragraphe 718.2 du Code criminel, qui, je le répète prévoit qu'il suffit simplement d'envisager d'autres sanctions.

This provision, I would argue, is strongly and significantly more effective than section 718.2 of the Criminal Code, which, I repeat, says that they need only to " consider" the alternative.


Nous estimons que l'éventualité de sanctions criminelles, comme cela est stipulé dans le projet de loi S-13, serait porteuse de tensions sur les lieux de travail, à l'heure même où nous mettons l'accent sur la confiance, la cohésion et l'acquisition d'un sens poussé des valeurs organisationnelles.

We believe that the imposition of criminal sanctions on public servants, as proposed in Bill S-13, would add divisive stress to the workplace at a time when we are working to reinforce openness, cohesion and a strong sense of organizational values.




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qu'une sanction criminelle pousse simplement ->

Date index: 2022-12-14
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