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Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «des sanctions criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décréter des sanctions criminelles

attach criminal consequences


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Nous recommandons en outre que le Comité sur la garde et le droit de visite examine les sanctions criminelles et civiles imposées dans les juridictions américaines en vue de régler le problème des fausses allégations, dans le but de mettre en place des sanctions similaires dans le Code criminel canadien (Voir en annexe—projet sénatorial SHB 2684)

(2)We further recommend that the Committee on Custody and Access examine criminal and civil sanctions which have been developed in American jurisdictions to address the problem of false allegations, with a goal of implementing similar sanctions in the Criminal Code of Canada (See attached Appendix—Senate Bill SHB 2684)


Je suis persuadée que le gouvernement du Canada a beaucoup d'expérience au chapitre des sanctions criminelles entourant la Loi sur les aliments et drogues, par exemple, et d'autres lois connexes, et que des accusations criminelles peuvent être portées, sans nécessairement l'être en vertu du Code criminel.

I'm sure the Government of Canada has considerable experience in dealing with criminal sanctions surrounding the Food and Drugs Act, for example, and other related legislation, so criminal sanctions can be brought to bear, but not necessarily under the Criminal Code.


On se propose de transformer une loi basée sur des sanctions criminelles en une loi basée sur des sanctions civiles, et, plus que ça, sur des ordonnances et des sanctions pécuniaires administratives.

The aim is to go from an act based on criminal sanctions to an act based on civil sanctions, and moreover, based on orders and administrative financial sanctions.


Nos concitoyens veulent des garanties que leurs appareils électroniques ne seront pas fouillés aux frontières, qu’ils pourront être connectés et qu’aucune sanction criminelle ne leur sera imposée.

Our citizens want guarantees that their electronic devices will not be searched at borders, that they are entitled to be connected and that criminal sanctions will not be brought in over their heads.


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Le cas présenté devant la Cour de justice portait sur une directive sur la protection de l’environnement qui comportait des sanctions criminelles, il s’agissait alors du rapport Di Lello de la commission des libertés.

The case before the Court of Justice concerned an environmental protection directive that carried criminal penalties and was the subject of the Di Lello report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.


Ce serait toujours illégal, mais la sanction n'entraînerait pas un dossier criminel, ce ne serait pas une sanction criminelle relevant du Code criminel.

While this would still be illegal, it would not result in a criminal record, would not be a criminal offence under the Criminal Code.


En transposant cette directive, les États membres auront uniquement à adjoindre aux interdictions existantes un certain nombre de sanctions criminelles.

The Member States, by transposing this Directive, will only have to attach to these existing prohibitions some criminal sanctions.


(a) En ce qui concerne les personnes physiques, les États membres prévoient des sanctions criminelles, y inclues, dans les cas graves, des peines privatives de liberté.

(a) As concerns natural persons, Member States shall provide for criminal penalties, involving in serious cases deprivation of liberty.


(a) En ce qui concerne les personnes physiques, les États membres prévoient des sanctions criminelles, y inclues, dans les cas graves, des peines privatives de liberté et la confiscation des profits relatifs.

(a) As concerns natural persons, Member States shall provide for criminal penalties, involving in serious cases deprivation of liberty and the confiscation of the relevant profits.


Abroger les contrôles de nature pénale et les sanctions criminelles relativement à une activité qui demeure toutefois illégale et sujette à une réglementation et à des sanctions non pénales (p.ex. sanctions administratives telles la suspension du permis de conduite).

Removal of penal controls and criminal sanctions in relation to an activity, which however remains prohibited and subject to non-penal regulations and sanctions (e.g., administrative sanctions such as the removal of driving licence).


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