Traduction de «qu'une proposition législative serait présentée » (Français → Anglais) :

Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd'hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE:
Two distinct legislative proposals proposed by the Commission today will lead to a fairer taxation of digital activities in the EU:

De nouvelles propositions législatives seront présentées au niveau de l'UE chaque fois qu'il sera nécessaire et qu'il conviendra de renforcer notre marché unique et, partant, d'aider les entreprises en supprimant les contraintes administratives et en réduisant les coûts de transaction.
New EU legislation will be proposed whenever necessary and appropriate to strengthen our single market, helping businesses by removing administrative burdens and reducing transaction costs.

Une proposition législative sera présentée par la Commission européenne début 2005.
A legislative proposal will be tabled by the European Commission in early 2005.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Je peux vous assurer, monsieur Comuzzi, que mon ministère n'a eu aucune communication avec Onex avant la veille de la publication de la proposition par M. Schwartz. Ce jour-là, les représentants d'Onex nous ont informés, par courtoisie, de la proposition qui serait présentée.
I can tell you, Mr. Comuzzi, the first contact my department had with Onex was the day before Mr. Schwartz made his proposal public, when officials came in and gave us notice, out of courtesy, of the pending proposal.

Elle a indiqué qu'une proposition législative serait présentée au mois de juin ou au début de juillet, et qu'un accord sur cette proposition de réforme serait souhaitable dès le mois de novembre 2005, afin que l'UE puisse se présenter dans une position de négociation optimale lors de la conférence ministérielle OMC de Hong-Kong en décembre 2005.
She stated that a legislative proposal would be presented in June or at the beginning of July, and that it would be good to have an agreement on this proposal for reform in November 2005, so that the EU could appear in the best possible negotiating position at the WTO Ministerial Conference in Hong Kong in December 2005.

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.

Je ne suis pas au courant des détails, mais le gouvernement a annoncé qu'il ferait effectivement des propositions et le premier ministre a dit que cette législation serait présentée la semaine prochaine.
The details I'm not clear on, but the government did announce that it was going to be making proposals, and the Prime Minister said the legislation will be tabled next week.

Il y a eu un manque de communication ou un problème à un autre niveau, mais le ministre a bien dit qu'il était disponible et qu'il serait disponible dorénavant lorsqu'une mesure législative serait présentée au Sénat.
There has been some misunderstanding or some issue at another level, but the minister has indicated that he was available, and that he will now be available for any other piece of legislation that comes forward in this house.

Ce principe des 10 p. 100 était une question de politique nationale, et la proposition qui serait présentée par Onex aurait pour effet d'enfreindre ce principe.
That 10 per cent rule was a matter of national public policy, and the proposal that has been described as coming from Onex would breach that 10-per-cent rule.