Vertaling van "qu'une nouvelle disposition sera ajoutée " (Frans → Engels) :

La réduction des tracasseries administratives se fera également grâce à l'engagement important à faire disparaître une disposition réglementaire chaque fois qu'une nouvelle disposition sera ajoutée.
Also, the adoption of the one-for-one commitment, to reduce a regulation every time a new regulation is added, is an important aspect of cutting red tape for business.

Nous recommandons qu'une nouvelle disposition soit ajoutée à la loi afin de remédier aux situations dans lesquelles les interventions du Service correctionnel du Canada qui modifient l'intégrité de la peine vont à l'encontre des intentions du juge qui a imposé cette peine, tant en termes de durée que de conditions de détention.
We recommend that a new provision of the act be created to deal with the situation in which the Correctional Service of Canada's interference with the integrity of sentence interferes with what the judge's intention was in sentencing, in terms of both duration and the conditions of confinement.

Pour assurer un certain équilibre, une nouvelle section sera ajoutée, la Section d'appel des réfugiés devant laquelle tous les revendicateurs dont la demande a été rejetée et la ministre pourront interjeter appel des décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés.
Balancing the single-member decisions, there will be a new division of the board, the Refugee Appeal Division, at which all refused claimants and the minister will have a right of appeal of RPD decisions.

De nouvelles dispositions sont ajoutées aux articles afin de garantir la révision des exigences concernant notamment les résidus de pesticides, l'étiquetage, la présentation, la publicité ainsi que les pratiques promotionnelles et commerciales pour les préparations destinées aux nourrissons.
Further provisions are included into the articles to ensure that requirements such as pesticides residues, labelling, presentation, advertising, promotional and commercial practices for infant formula will be reviewed.

21. souligne que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la première année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016; souligne qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; souligne, dans ce cadre, qu'il importe de surveiller de près, dès la procédure budgétaire actuelle, la mise en œuvre et les performances des grands programmes de l'Union;
21. Underlines that the 2016 budget will be crucial, not only because 2016 will be the first year of implementation of the new MFF provision on the global margin for commitments, but also because it should serve as a benchmark for the post-electoral MFF review and revision, to be launched before the end of 2016; stresses the need to establish political priorities and identify in good time the areas of proven added value of EU spending for which further investments will be deemed necessary in the second half of the MFF 2014-2020; stresses, in this context, the importance of closely monitoring the implementation and performance of key EU programmes, already during the current budgetary procedure;

2. observe que l'action de l'Union deviendra plus crédible dès lors qu'elle sera fondée sur un cadre juridique nouveau ou rénové, comportant de nouvelles dispositions sur la protection des droits fondamentaux, et en particulier sur les droits des minorités nationales, de nouvelles dispositions destinées à prévenir toutes les formes d'inégalité, en particulier entre les hommes et les femmes (article 8 du TFUE), ou toute forme de discrimination (article 10 du TFUE), des dispositions renforçant la transparence dans toutes les institutions, organes ou organismes de l'Union (article 15 du TFUE), des dispositions concernant la protection des données personnelles contre leur exploitation abusive par des organisations publiques ou privées (article 16 du TFUE), la protection consulaire et diplomatique (article 23 du TFUE), les politiques communes en matière d'asile et d'immigration (articles 77 et suivants du TFUE), l'amélioration de l'intégration des ressortissants de pays tiers (article 79, paragraphe 4, du TFUE) et le renforcement de la bonne administration (article 298 du TFUE);
2. Observes that EU action will become more credible as it will be founded on a new or reshaped legal framework, including new provisions on the protection of fundamental rights, including rights of national minorities, new provisions for the prevention of any form of inequality, especially between men and women (Article 8 TFEU), or any form of discrimination (Article 10 TFEU), provisions promoting transparency in all the EU institutions, bodies, offices and agencies (Article 15 TFEU), provisions on the protection of personal data from the abuses of private or public entities (Article 16 TFEU), on consular and diplomatic protection (Article 23 TFEU), on common policies in the fields of asylum and immigration (Article 77 et seq. TFEU), on enhancing the integration of third-country nationals (Article 79(4) TFEU), and on improving good administration (Article 298 TFEU);

Cette disposition sera ajoutée à celle qui existe déjà, soit le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté, qui définit déjà les dispenses ministérielles pour des raisons d'ordre humanitaire — par exemple, pour dispenser une personne d'une exigence relative à la connaissance ou à la langue.
This provision will be added to the existing provision in the Citizenship Act under subsection 5(3), which already outlines ministerial compassionate powers for example, to waive a knowledge or language requirement.

Il sera composé d'auditeurs qualifiés et son indépendance devra être et sera garantie par une nouvelle disposition qui sera ajoutée au règlement financier.
It will be headed by a professionally qualified member of the audit profession and its independence must and will be guaranteed through a new provision to be added in the financial regulation.

Par conséquent, de nouvelles dispositions sont ajoutées à la LPC pour que le commissaire bénéficie des privilèges et immunités du Sénat lorsqu’il s’acquitte des fonctions que lui confère le Sénat (nouveau par. 86.01(2) de la LPC). Le projet de loi indique expressément que l’attribution de fonctions au commissaire n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs (art. 8, ajoutant le nouveau par. 86.01(5) à la LPC).
As a result, new provisions are added to the Parliament of Canada Act to provide that the commissioner enjoys the privileges and immunities of the Senate when carrying out duties and functions assigned by the Senate (new section 86.01(2)).Bill C-30 also states expressly that the powers, privileges, rights and immunities of the Senate or its members are not limited as a result of the assignment of duties and functions to the commissioner (new section 86.01(5)).