Traduction de «qu'une nouvelle autocratie puisse ainsi » (Français → Anglais) :

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Pour que l'on puisse intégrer progressivement et efficacement la production d'énergie renouvelable dans un marché qui promeut les sources d'énergie renouvelables et stimule l'innovation, il faut adapter les marchés de l'énergie et les réseaux aux sources d'énergie renouvelables[25]. Il est nécessaire de mettre en œuvre intégralement la législation en vigueur et les nouvelles règles de marché, ouvrant la voie au déploiement de réseaux intelligents conçus selon de nouvelles technologies, ainsi qu'à la modulation de la demande, en vue d'une transition énergétique efficiente.
To integrate renewable production progressively and efficiently into a market that promotes competitive renewables and drives innovation, energy markets and grids have to be fit for renewables.[25] Existing legislation and new market rules need to be fully implemented, enabling the roll-out of new technologies smart grids and demand response for an efficient energy transition.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

Pour un pays qui a renversé l'oligarchie 1917, il est incroyable qu'une nouvelle autocratie puisse ainsi gagner du terrain. À ce sujet, nous ne devrions pas modérer nos critiques par crainte de compromettre un partenariat qui n'existe que sur papier.
For a country which overturned oligarchy back in 1917, it is quite incredible that a new autocracy is gaining ground, and we should not cut down our criticisms for fear of endangering a partnership which exists but on paper.

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d'un trop perçu suite à un paiement pour l'accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d'une organisation; s'inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu'à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu'à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu'un soin particulier soit pris pour les transactions d'un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu'excèdent régulièrement les paiements du Parlement aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament's payments to visitors;

69. se félicite de la nouvelle procédure afin de rendre possible le remboursement d’un trop perçu suite à un paiement pour l’accueil des groupes de visiteurs; regrette que la possibilité de paiement par virement bancaire soit limitée à un virement sur un compte personnel et ne permette pas de virement sur le compte d’une organisation; s’inquiète du risque important de sécurité lié au paiement en espèces pour des groupes de visiteurs, les sommes pouvant monter jusqu’à plus de 30 000 euros pour un seul groupe, et de ce que le Parlement européen puisse ainsi distribuer jusqu’à 388 000 euros en une seule journée; signale que la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme demande qu’un soin particulier soit pris pour les transactions d’un montant supérieur à 15 000 euros, limite qu’excèdent régulièrement ses paiements aux visiteurs;
69. Welcomes the new procedure enabling the recovery of overpayments following payments for hosting visitor groups; considers it a pity that the option of payment by bank transfer should be available only for transfers to personal accounts, with no provision for transfers to the accounts of organisations; is concerned about the significant security risk entailed in making cash payments to visitor groups, the sums in question being as much as EUR 30 000 plus, with Parliament distributing up to EUR 388 000 in a day; points out that Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing requires particular care to be taken with transactions involving sums of more than EUR 15 000, an amount that is regular exceeded in Parliament’s payments to visitors;

Le programme commun AAD de l'UE, exécuté avec les États membres, les travaux de recherche qui y sont associés, ainsi que les applications telles que les soins à distance et l'assistance en ligne pour les services sociaux seront renforcés de manière à couvrir la certification du personnel soignant (afin, par exemple, que ce dernier puisse jouer un rôle d'interface avec les services d'information, pour les personnes qui auraient des difficultés à utiliser l'internet) et à inventer de nouvelles façons de mettre les TIC au service des membres les plus vulnérables de la société.
The EU AAL-dedicated Joint Programme with Member States and related advanced research, as well as applications such as telecare and online support for social services will be reinforced: to cover the certification of carers (i.e. so that they can provide an interface to information services for people that would otherwise have difficulty to use the internet); and to establish new ways to put ICT at the service of the most vulnerable members of society.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.
Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

L’espoir que j’ai - je suis encore une fois très prudent -, ce à quoi je travaille, Monsieur Pittella, Mesdames et Messieurs, c’est que nous ayons des idées claires sur le volume de l’argent disponible, sur les nouvelles politiques de cohésion, sur les nouveaux règlements assez tôt pour consacrer toute l’année 2006 à la concertation sur les futurs programmes et qu’on puisse, ainsi, engager les programmes et les projets dès le début de la future période et non pas deux ans après le début.
The hope that I have – I am again being very cautious – what I am working for, Mr Pittella, ladies and gentlemen, is for us to have clear ideas as to the amount of money available, on the new cohesion policies and the new regulations quite soon in order to be able to devote the whole of 2006 to consultation regarding future programmes and for us to thus be able to undertake programmes and projects from the start of the future period and not two years after the start.