Traduction de «affaires considérées ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précédent qui peut être écarté [ affaire qui peut être considérée espèce différente ]
distinguishable case

sous-ministre adjoint à la Politique stratégique et planification ainsi qu'aux Affaires de la jeunesse
Assistant Deputy Minister for Strategic Policy and Planning and for Youth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Ainsi qu'il est indiqué plus haut, au cours de la période considérée, 45 affaires ont été notifiées à la Commission selon les critères définis à l'article 1er, paragraphe 3, soit environ 9 % de la totalité des notifications (494) reçues par la Commission au cours de la même période.
As mentioned above, during the reporting period, 45 cases were notified to the Commission under the criteria set out in Article 1(3). This represents approximately 9% of all notifications (494) received by the Commission during the same period.

Vu les faits exposés précédemment, le caractère spécifique de l'affaire ainsi que la présence d'indicateurs majeurs et leur importance, l'activité d'assurance maladie obligatoire organisée et exercée en République slovaque ne saurait être considérée comme une activité économique.
Against this background, taking account of the particularities of the current case and the presence and weighting of the relevant indicators, the activity of compulsory health insurance as organised and carried out in Slovakia cannot be considered as an economic activity.

La Commission constate en outre qu'aux termes du point 11 des lignes directrices, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté «si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net».
The Commission also notes that in accordance with point 11 of the RR Guidelines, a firm may be considered to be in difficulty ‘where the usual signs of a firm being in difficulty are present, such as increasing losses, diminishing turnover, growing stock inventories, excess capacity, declining cash flow, mounting debt, rising interest charges and falling or nil net asset value’.

10. considère que des règles d'application générale sont nécessaires afin de garantir les droits procéduraux – tels que le droit d'être informé et le droit d'être entendu – des personnes physiques et morales lorsqu'une décision est prise dans une affaire à laquelle elles peuvent être considérées comme parties et entraînant des effets juridiques pour la personne ou l'entité concernée, ainsi qu'en ce qui concerne le droit d'accès à ses dossiers personnels;
10. Considers that generally applicable rules are necessary in order to guarantee the procedural rights – such as the right to be informed and the right to be heard – of natural or legal persons when a decision is taken on a matter in which they can be considered a party and which produces legal effects for the person or entity concerned, and regarding the right to access one’s own files;

2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;
2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;

Dans cet article où il commentait le procès pendant devant le Tribunal de Milan concernant l'affaire "IMI SIR/Lodo Mondadori", M. Di Pietro déclarait que M. Filippo Verde était accusé, ainsi que d'autres juges, de corruption pour avoir reçu un pot-de-vin en échange d'un "ajustement" de la sentence (la phrase considérée comme diffamatoire était la suivante: "[...] l'affaire "Lodo Mondadori concernerait une sentence du Tribunal de Rome – toujours sous l'influence directe ou indirecte des juges Metta, Verde et Squillant qui modifie la sentence arbitrale [...]").
In that article commenting on the proceedings pending before the Court of Milan in the case of IMI-SIR v. Lodo Mondadori, Mr. Di Pietro stated that Mr Filippo Verde was charged - along with other judges - with corruption on the ground that he had taken a bribe for "fixing" a judgment (the offending sentence was: “. The trial "Lodo Mondadori" would regard a sentence given by the Court of Rome - always under the direct or indirect influence of the judges Metta, Verde, Squillante - that cancelled the arbitral award”. ).

Même si aucune des conditions énoncées au point 10 n'est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net.
Even when none of the circumstances set out in point 10 are present, a firm may still be considered to be in difficulties, in particular where the usual signs of a firm being in difficulty are present, such as increasing losses, diminishing turnover, growing stock inventories, excess capacity, declining cash flow, mounting debt, rising interest charges and falling or nil net asset value.