Traduction de «qu'une mesure législative soit vraiment » (Français → Anglais) :

Pour que la démarche soit vraiment profitable, il faut que ces mesures soient accompagnées d'échanges de personnel enseignant, d'une mobilité virtuelle, de l'élaboration de programmes communs, de mécanismes de reconnaissance adéquats etc.
The full benefit of co-operation can only be obtained where student exchanges are accompanied by staff exchanges, by virtual mobility, by joint programme development, by proper recognition arrangements, etc.

Dans bon nombre de pays candidats, les principes et objectifs fondamentaux des orientations RTE en matière de décisions d'investissement pour les projets de transport sont soit pris en compte dans une mesure croissante, soit déjà introduits dans la législation et mis en oeuvre.
Many candidate countries either progressively follow or have already implemented into their legislation and apply the main principles and objectives of the TEN-Guidelines as regards investment decisions concerning transport projects.

En conséquence, il se limite aux mesures qui, soit relèvent de la compétence de la Communauté – telles que la législation ou le financement de programmes présentant un intérêt en la matière –, soit créent une valeur ajoutée d'un point de vue européen – comme, par exemple, le dialogue avec les parties prenantes de l'industrie agro-alimentaire mondiale ou encore la mise en place d'indicateurs de comparaison pour le suivi dans tous les États membres.
Consequently, it focuses on actions that are either within the Community's competence to undertake, such as legislation or the funding of relevant programmes, or for which there is added value from a European dimension, such as in the facilitation of a dialogue with global food industry stakeholders, or in the development of comparative indicators for monitoring in all Member States.

Tant la Commission que nous-mêmes, Mesdames et Messieurs, devons donc montrer une volonté plus grande pour que cette législation soit vraiment la législation de cette législature.
So greater willingness needs to be demonstrated by both the Commission and by us, ladies and gentlemen, so that this legislation really is the legislation of the parliamentary term.

3. Les États membres peuvent aussi procéder à un tel examen dans le cadre de l'élaboration soit d'une mesure du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et fixe des garanties appropriées.
3. Member States may also carry out such checks in the context of preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which define the nature of the processing and lay down appropriate safeguards.

29. invite la Commission à remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse identifiée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision prévue du règlement sur l'OLAF;
29. Calls on the Commission to address, either by a revision of the implementing provisions or by specific legislative/procedural measures, any weaknesses identified in the new Financial Regulation which may expose the Community budget to the risk of fraud; recommends that any such measure be considered in conjunction with the anticipated revision of the OLAF Regulation;

20. invite la Commission à s'efforcer de remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse repérée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision du règlement sur l'OLAF qui est prévue;
20. Calls on the Commission to address, either by a revision of the implementing provisions or by specific legislative/procedural measures, any weaknesses identified in the new Financial Regulation which may expose the Community budget to the risk of fraud; recommends that any such measure be considered in conjunction with the anticipated revision of the OLAF Regulation;

La Commission veillera à ce que la législation soit appliquée de façon uniforme et effective dans toute la Communauté et adoptera les mesures de mise en oeuvre appropriées requises au titre de la législation en la matière, notamment les orientations nécessaires pour les méthodes de détection et d'échantillonnage.
The Commission will ensure that legislation is enforced in a uniform and effective way across the Community and adopt appropriate implementing measures required under relevant legislation, including the necessary guidance for detection and sampling methodology.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.