Vertaling van "qu'une législation nationale doit permettre " (Frans → Engels) :

Un pharmacien autorisé, par la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments, doit disposer d’une autorisation de distribution en gros en vertu du droit de l'Union
A pharmacist who is also authorised under national law to operate as a wholesaler in medicinal products must obtain authorisation for wholesale distribution under EU law

En particulier, les législations nationales peuvent permettre des différences s'agissant de l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions.
In particular national law may provide for differences in access to educational institutions based on religion or belief.

En particulier, les législations nationales peuvent permettre des différences s'agissant de l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions, à condition que ces différences soient nécessaires et proportionnées et qu'elles ne violent pas elles-mêmes le droit à l'éducation.
In particular national law may provide for differences in access to educational institutions based on religion or belief provided that these are necessary and proportionate and do not represent an infringement of the right to education.

J'aimerais souligner toutefois que, aux Nations Unies, une coalition internationale formée d'au moins 66 organisations scientifiques, dont la U.S. National Academy of Sciences, a sanctionné une interdiction sur le clonage reproductif humain, tout en exhortant les Nations Unies et les assemblées législatives nationales à permettre le clonage thérapeutique, qui correspond fondamentalement à la recherche sur les cellules souches embryonnaires si j'ai bien compris, soulignant les grands avantages que cela pourrait comporter pour la recherche scientifique.
I would note, however, that at the United Nations, an international coalition of at least 66 scientific organizations, including the U.S. National Academy of Sciences, has endorsed a ban on human reproductive cloning, but has urged the United Nations and national legislatures to permit therapeutic cloning, which is basically embryonic stem cell research as I understand it, citing its considerable potential for scientific research.

L'Avocat général précise que, pour pouvoir être justifiée, la législation nationale ne doit pas se contenter de viser une situation définie en termes généraux mais doit permettre au juge national de refuser, au cas par cas, le bénéfice du droit communautaire à certains contribuables ou à certaines sociétés qui auraient mis en œuvre un montage artificiel dans le but d’échapper à l’impôt.
The Advocate General explains that, in order to be capable of being justified, national legislation must not merely refer to a given situation in general terms but must enable the national court to refuse, case by case, the benefit of Community law to certain taxpayers or certain companies which have made use of an artificial arrangement for the purpose of avoiding tax.

Les institutions compétentes des États membres prennent les mesures qui s'imposent, dans le cadre de leur législation nationale, pour permettre l'accueil des ressortissants de pays tiers aux mêmes conditions que pour les étudiants européens.
The competent institutions of the Member States shall take the necessary measures, under their national legislation, to enable third-country nationals to be admitted under the same conditions as European students.

Le strict respect de la législation européenne et des législations nationales peut permettre non seulement d'éviter une tragédie humaine, mais aussi d'assurer la survie d'entreprises.
Strict observance of European and national legislation may not only avert a human tragedy, but may also enable companies to survive.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.

Pour cela un effort doit être entrepris dans quatre directions : . la transposition intégrale de la réglementation communautaire dans le droit national doit être achevée dans les meilleurs délais ; . la réglementation doit être simplifiée et allégée conformément au principe de subsidiarité et la cohérence entre législation nationale et législation communautaire doit être assurée ; . l'évolution vers une économie décentralisée, rendue possible par les nouvelles technologies de l'information, doit être encouragée, notamment par la création d'un environnement fiscal, administratif et financier favorable aux petites et moyennes entreprises qui sont un des facteurs les plus dynamiques de l'économie communautaire.
In order to do so, an effort must be made on four fronts: . full incorporation of Community legislation into national law must be achieved as soon as possible; . legislation must be simplified and reduced in accordance with the principle of subsidiarity, and consistency between national and Community legislation must be ensured; . the trend towards a decentralized economy, which has been made possible by new information technologies, must be encouraged, particularly by creating a fiscal, administrative and financial environment favourable to small and medium-sized enterprises, which constitute one of the most dynamic factors in the Community economy.