Vertaling van "cohérence entre législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cohérence intersystèmes [ cohérence entre systèmes | uniformité entre systèmes ]
cross-system consistency

cohérence intersystèmes | cohérence entre systèmes | uniformité entre systèmes
cross-system consistency

Améliorer la cohérence des politiques en matière de nutrition : Cohérence entre les politiques économiques et l’adoption de régimes alimentaires sains
Improving Policy Coherence for Nutrition: Coherence between economic policies and healthy changes in diets

principe de la cohérence législative
principle of legislative coherence

législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes
gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation

cohérence entre couches | résistance du contre-collage
bond strength | cohesion between layers | interlaminar strength

Renforcer la cohérence entre les politiques des échanges et de la concurrence
Strengthening the Coherence Between Trade and Competition Policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. invite la Commission, en tant que facilitateur indépendant et financier de cette stratégie, à souligner combien il est important de créer des conditions propices à la réduction des disparités socio-économiques entre les pays; rappelle que la stratégie a pour objectif de contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union et avec les pays tiers de la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne, tout en appuyant et en encourageant les travaux entrepris pour mettre en cohérence la législation en vigueur sur la pêche avec les objectifs fixés par la PCP et pour instituer une coopération transfrontalière étroite entre les pays de la région;
1. Calls on the Commission, as an independent facilitator in this strategy, to underline the importance of creating the conditions for reducing socio-economic differences between the countries; reiterates that the aim of the strategy is to help strengthen economic and social cohesion within the European Union and with the third countries of the Ionian-Adriatic region, while supporting and promoting efforts to align the current legislation on fisheries with the goals laid down in the CFP and to bring about solid cross-border cooperation among the countries in the region;

demander aux AES d'identifier les chevauchements de leurs mandats et de formuler des recommandations pour regrouper les révisions et les examens de la législation, afin de permettre une plus grande cohérence et une approche rationalisée de la cohérence entre les différents secteurs et les différentes législations, notamment en ce qui concerne les règles de protection des consommateurs, de manière à renforcer la cohérence du règlement unique;
requiring the ESAs to identify overlap in their mandates and to make recommendations for clustering revisions and reviews of legislation to enable stronger coherence and a streamlined approach towards cross-sector and cross-legislation consistency, in particular as regards consumer protection rules, in order to increase the coherence of the single rule-book;

– demander aux AES d'identifier les chevauchements de leurs mandats et de formuler des recommandations pour regrouper les révisions et les examens de la législation, afin de permettre une plus grande cohérence et une approche rationalisée de la cohérence entre les différents secteurs et les différentes législations, notamment en ce qui concerne les règles de protection des consommateurs, de manière à renforcer la cohérence du règlement unique;
– requiring the ESAs to identify overlap in their mandates and to make recommendations for clustering revisions and reviews of legislation to enable stronger coherence and a streamlined approach towards cross-sector and cross-legislation consistency, in particular as regards consumer protection rules, in order to increase the coherence of the single rule-book;

Il est dès lors nécessaire d’investir dans la recherche et d’améliorer la cohérence et la mise en œuvre de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d’une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l’Union jouant un rôle dans la lutte contre l’eutrophisation et les rejets de quantités excessives de nutriments et qui permet d’éviter que les rejets de nutriments ne passent d’un milieu naturel à un autre.
Such efforts call for investments in research and improvements in the coherence and implementation of Union environment legislation to address those challenges, tightening standards where necessary and addressing the nutrient cycle as part of a more holistic approach which integrates and creates links between existing Union policies that play a role in tackling eutrophication and excessive nutrient releases, and avoids a situation whereby nutrient emissions are shifted across environmental media.

87. salue la proposition de la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie pour la santé animale, ainsi que son engagement de veiller à la cohérence des principes à caractère transversal dans la législation en matière de santé animale, de bien-être des animaux ou de sécurité alimentaire; plaide pour une correspondance étroite entre stratégie de santé animale et stratégie Europe 2020 de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les animaux et les produits animaux, tout en renforçant la durabilité et la compétitivité de l'agriculture européenne;
87. Welcomes the Commission’s proposal for a new animal health strategy, as well as its commitment to ensuring consistency amongst the horizontal principles of the legislation in the fields of animal health, animal welfare and food safety; calls for a close alignment of the animal health strategy with the Europe 2020 strategy in order to ensure the smooth functioning of the internal market in animals and animal products while, at the same time, enhancing the sustainability and competitiveness of European agriculture;

Comme il est essentiel, pour respecter les recommandations du groupe de haut niveau CARS 21, d'introduire les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) dans la législation de l'UE, ou même de remplacer les directives ou règlements de l'UE par les règlements de la CEE-ONU, et d'introduire les règlements techniques mondiaux dans la législation de l'UE, il convient d'assurer la cohérence entre la législation de l'Union européenne et les règlements de la CEE-ONU.
As it is essential in order to meet the recommendations of the CARS 21 High Level Group to incorporate Regulations of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UNECE) into EU law or even to replace EU Directives or Regulations by UNECE Regulations as well as to incorporate global technical Regulations into EU law, the consistency of the legislation of the European Union with the UNECE Regulations should be ensured.

Aux termes du mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, la coopération juridique entre les deux parties dans le domaine de la prééminence du droit (y compris la lutte contre la corruption) doit être développée en vue d’assurer la cohérence entre la législation de l’UE et les conventions du Conseil de l’Europe, bien que ceci n’empêche pas l’Union d’adopter des règles de plus grande portée.
The 2007 Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the European Union stipulates that legal cooperation covering the rule of law (including fight against corruption) between the two parties should be further developed to ensure coherence between EU law and Council of Europe conventions, although this does not prevent the EU from adopting more far-reaching rules.

prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;
Urges the Commission to propose sector-specific amendments to financial services legislation to ensure consistency between banking and non-banking institutions in remuneration policy. Furthermore, calls on the Commission to bring forward legislative proposals in the field of company law to help address corporate governance issues and ensure consistency in remuneration policy for all types of companies;

12. prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;
12. Urges the Commission to propose sector-specific amendments to financial services legislation to ensure consistency between banking and non-banking institutions in remuneration policy. Furthermore, calls on the Commission to bring forward legislative proposals in the field of company law to help address corporate governance issues and ensure consistency in remuneration policy for all types of companies;

Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.
It is therefore appropriate to facilitate cooperation between public authorities responsible for enforcement of the laws that protect consumers' interests in dealing with intra-Community infringements, and to contribute to the smooth functioning of the internal market, the quality and consistency of enforcement of the laws that protect consumers' interests and the monitoring of the protection of consumers' economic interests.