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Vertaling van "nationales à permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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be instrumental


pour que les usagers puissent avoir accès à [ permettre aux usagers d'avoir accès à ]

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Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]

Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]




Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.

Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]




Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]

Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* La Commission mènera à bonne fin le projet « EULEX III » visant à la mise en réseau des bases de données nationales pour permettre la communication électronique des mesures de transposition.

* The Commission will successfully conclude the "Eulex III" project aimed at networking national databases to allow electronic communication of transposal measures.


32. Le renforcement de la composante européenne des formations nationales doit permettre de mieux diffuser la connaissance sur les mécanismes de l’Union.

32. The point of strengthening the European component of national training is to achieve more widespread familiarity with Union mechanisms.


En particulier, les législations nationales peuvent permettre des différences s’agissant de l’accès aux établissements d’enseignement fondés sur la religion ou les convictions.

In particular national law may provide for differences in access to educational institutions based on religion or belief..


6. met l'accent sur la perte de compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports de l'Union par rapport aux transporteurs et aux aéroports subventionnés de pays tiers; préconise, dans ce contexte, une politique volontariste visant à garantir des conditions identiques pour tous en matière de propriété, et encourage fermement les États membres à améliorer leurs infrastructures nationales pour permettre à leurs compagnies aériennes de faire face à la concurrence dans des conditions plus favorables;

6. Highlights the loss of competitiveness of EU airlines and airports vis-à-vis subsidised third-country carriers and airports; requests, in this context, a proactive policy to ensure a level playing field on ownership, and strongly encourages Member States to improve their national infrastructure to allow their airlines to compete on more favourable terms;


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L'Agence ferroviaire européenne (ci-après "l'Agence") a actuellement une responsabilité normative: elle est chargée de rédiger les normes minimales d'interopérabilité afin de réduire ce maquis de règles nationales et permettre la circulation sûre et sans rupture des trains.

The European Railway Agency (the Agency) currently has regulatory responsibility: it is responsible for drafting minimum interoperability standards to reduce the plethora of national rules and enable the safe and smooth movement of trains.


9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondre au trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités des aéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matière d'affe ...[+++]

9. Requests the Commission to report to Parliament before 2009 on a master plan for enhanced airport capacity in Europe; stresses that such a report should lay down a cohesive approach for Member States in order to promote and coordinate any national and cross-border initiative for building new airport capacities dedicated to international traffic and make better use of existing capacities, as well for managing secondary airport capacity, without prejudice to Member State and Community competences to allocate airport capacities; stresses that hubs and regional airports, through point-to-point travel, can each in their own way and accor ...[+++]


9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondre au trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités des aéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matière d'affe ...[+++]

9. Requests the Commission to report to Parliament before 2009 on a master plan for enhanced airport capacity in Europe; stresses that such a report should lay down a cohesive approach for Member States in order to promote and coordinate any national and cross-border initiative for building new airport capacities dedicated to international traffic and make better use of existing capacities, as well for managing secondary airport capacity, without prejudice to Member State and Community competences to allocate airport capacities; stresses that hubs and regional airports, through point-to-point travel, can each in their own way and accor ...[+++]


73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en id ...[+++]

73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a compe ...[+++]


Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.

It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.


Néanmoins, les discussions au Conseil sur plusieurs autres projets de propositions font assister à ce phénomène familier qui consiste à ce qu'un ou plusieurs Etats membres se montrent plus que réticents à ajuster leur politique nationale pour permettre un accord sur une politique commune, rappelant en cela l'époque pré-Amsterdam.

Nevertheless, discussions in the Council on several other draft proposals, reveal the familiar phenomenon of one or more Member States being more than reluctant to contemplate adjusting their national policy to enable agreement to be reached on a common policy is still reminiscent of pre-Amsterdam days.


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