Traduction de «qu'une garantie budgétaire concrète puisse » (Français → Anglais) :

44. relève que le Parlement européen et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque entraînant la mise en jeu de la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure;
44. Notes that the European Parliament and the Council, as the EU legislators and budgetary authorities, should be kept informed of the situation ‘on the ground’ in the case of a disaster or attack that triggers the solidarity clause, as well as of its origins and possible consequences, so that a thorough and unbiased assessment based on up-to-date and concrete information can be carried out for future reference;

10. estime que le Parlement et le Conseil, colégislateurs et autorités budgétaires de l'Union, doivent être tenu informés de la situation sur le terrain en cas de catastrophe ou d'attaque conduisant à activer la clause de solidarité, ainsi que des origines et des conséquences éventuelles de ces événements, de telle sorte qu'une évaluation approfondie et impartiale, reposant sur des informations actualisées et concrètes, puisse être menée à titre de référence ultérieure.
10. Believes that Parliament and the Council, as the EU legislators and budgetary authorities, should be kept informed of the situation on the ground in the case of a disaster or attack that would trigger the Solidarity Clause, as well as of its origins and possible consequences so that a thorough and unbiased assessment based on up-to-date and concrete information can be carried out for future reference.

En tout état de cause, cet aspect du régime de garantie des coopératives fait peser un risque économique suffisamment concret de charges susceptibles de grever le budget de l'État membre pour qu'il puisse être conclu à l'utilisation de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (63).
That aspect of the cooperative guarantee scheme creates in any event a sufficiently concrete economic risk of burdens on the budget of the Member State for State resources to be present for the purposes of Article 107(1) of the Treaty (63).

Bref, comme soutien concret, on aimerait avoir une garantie que le financement durera de trois à cinq ans, au lieu de deux ou trois ans à la fois, ou qu'on augmente le fonds de fiducie de l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques — l'ICRML — à Moncton, afin qu'il puisse nous soutenir de manière plus substantielle dans les années qui viennent.
In short, as concrete support, we would like to have a guarantee that the funding will last three to five years, instead of two or three years at a time, or that the trust fund of the Canadian Institute for Research on Linguistic Minorities—CIRLM—in Moncton will be increased, so that it can support us more substantially in the years to come.

32. rappelle que la politique du Parlement en matière de promotion et de notation du personnel a servi d'exemple aux autres institutions ainsi que pour les propositions de réforme de la Commission; fait toutefois observer que certaines rigidités subsistent dans le système en vigueur, qui n'ont pas encore été éliminées; invite le Secrétaire général, en attendant que le nouveau statut ait été adopté, à présenter avant la première lecture du budget une proposition de révision de la politique de promotion, en vue de prévoir davantage d'éléments d'incitation aux résultats ainsi qu'une approche davantage fondée sur le mérite; souligne toutefois que l'équité et le respect de la réglementation doivent rester les pierres angulaires du système pour qu'une garantie budgétaire concrète puisse être donnée;
32. Recalls that Parliament's promotion and staff evaluation policy has served as an example for other institutions and the Commission's reform proposals; points out, however, that some rigidities remain in the current system that have not been eliminated yet; invites its Secretary-General, pending the adoption of the new Staff Regulations, to submit before its first reading of the budget in autumn a proposal for the revision of Parliament's promotion policy with a view to creating more incentives for performance and a more merit-based approach; insists, however, that fairness and the respect of rules must remain cornerstones of the system if a de facto budgetary guarantee is to be provided;

32. rappelle que la politique du Parlement en matière de promotion et de notation du personnel a servi d'exemple aux autres institutions ainsi que pour les propositions de réforme de la Commission; fait toutefois observer que certaines rigidités subsistent dans le système en vigueur, qui n'ont pas encore été éliminées; invite le Secrétaire général, en attendant que le nouveau statut ait été adopté, à présenter avant la première lecture du budget une proposition de révision de la politique de promotion, en vue de prévoir davantage d'éléments d'incitation aux résultats ainsi qu'une approche davantage fondée sur le mérite; souligne toutefois que l'équité et le respect de la réglementation doivent rester les pierres angulaires du système pour qu'une garantie budgétaire concrète puisse être donnée;
32. Recalls that Parliament's promotion and staff evaluation policy has served as an example for other institutions and the Commission's reform proposals; points out, however, that some rigidities remain in the current system that have not been eliminated yet; invites its Secretary General, pending the adoption of the new Staff Regulations, to submit before its first reading of the budget in autumn a proposal for the revision of Parliament's promotion policy with a view to creating more incentives for performance and a more merit-based approach; insists, however, that fairness and the respect of rules must remain cornerstones of the system if a de facto budgetary guarantee is to be provided;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).

J’ai pris bonne note de l’engagement de la commissaire Schreyer de nous apporter directement une réponse concrète de telle sorte que l’exercice financier 2004 puisse également être un exercice historique à cet égard ou, en d’autres termes, afin qu’une certaine ressemblance puisse enfin être observée entre les décisions des autorités budgétaires et les mesures réellement mises en œuvre par rapport au budget 2004.
I have taken note of Commissioner Schreyer’s commitment to give us a practical answer right away, so that the 2004 financial year may be an historic one in this respect too, in other words so that there may, at last, be some similarity between what the budgetary authorities decide and what is then actually implemented with regard to the 2004 budget.

Il a invité le Parlement européen à donner son avis aussi tôt que possible afin que le Conseil puisse prendre une décision sur cet instrument dont la mise en place rapide est de l'intérêt des deux branches de l'autorité budgétaire car elle permet de répondre de manière ordonnée aux conséquences d'une éventuelle défaillance d'un débiteur d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté.
It asked the European Parliament to give its Opinion as soon as possible so that the Council can take a decision on that instrument, the prompt establishment of which is in the interests of both branches of the budget authority, as it would make it possible to respond in an orderly fashion to the consequences of any default by a debtor on a loan granted or guaranteed by the Community.