Vertaling van "économique suffisamment concret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

les étapes concrètes devant mener à la réalisation progressive de l'union économique et monétaire
concrete stages leading towards the progressive realisation of economic and monetary union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, cet aspect du régime de garantie des coopératives fait peser un risque économique suffisamment concret de charges susceptibles de grever le budget de l'État membre pour qu'il puisse être conclu à l'utilisation de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (63).
That aspect of the cooperative guarantee scheme creates in any event a sufficiently concrete economic risk of burdens on the budget of the Member State for State resources to be present for the purposes of Article 107(1) of the Treaty (63).

De même, la Cour confirme que, comme l’a reconnu à bon droit le Tribunal, la Commission peut, en vue de prouver l’existence d’une garantie implicite, se fonder sur la méthode du faisceau d’indices sérieux, précis et concordants pour vérifier si l’État est tenu par le droit interne d’engager ses propres ressources afin de couvrir les pertes d’un EPIC défaillant et, partant, un risque économique suffisamment concret de charges grevant le budget étatique.
Likewise, the Court of Justice confirms that, as the General Court was right to find, the Commission may, in order to prove the existence of an implied guarantee, rely on the method of a firm, precise and consistent body of evidence to determine whether the State is required under domestic law to use its own resources to cover losses of an EPIC in default and therefore, a sufficiently concrete economic risk of burdens on the State budget.

Par conséquent, pour constater l’existence d’une aide d’État, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre l’avantage accordé au bénéficiaire et une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant.
Consequently, when determining the existence of State aid, the Commission must establish a sufficiently direct link between the advantage given to the beneficiary and a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget.

La Commission ayant fondé sa constatation de l’existence de l’aide d’État sur un examen global des déclarations depuis le mois de juillet 2002, conjointement avec l’offre d’avance d’actionnaire, le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû examiner pour chaque intervention étatique individuellement si elle accordait un avantage spécifique au moyen de ressources d’État ou en créant un risque économique suffisamment concret de charges grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à l’avantage identifié (48, 95).
As the Commission had based its finding of the existence of State aid on an overall examination of the declarations from July 2002, together with the shareholder loan offer, the General Court held that, for each State intervention, the Commission should have individually examined whether it conferred a specific advantage through State resources or by creating a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, closely linked and corresponding to the advantage identified.

La Cour relève que le Tribunal a commis une erreur de droit, en estimant nécessaire d’identifier une diminution du budget étatique ou un risque économique suffisamment concret grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à un avantage spécifique découlant soit de l’annonce du 4 décembre 2002 soit de l’offre d’actionnaire.
The Court of Justice points out that the General Court erred in law in holding that it was necessary to identify a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget, closely linked and corresponding to a specific advantage deriving either from the announcement of 4 December 2002 or from the shareholder loan offer.

Le Conseil a examiné la manière de traiter des questions telles que les contraintes de temps, la mise en œuvre de la règle "se conformer ou expliquer" (instaurée dans le contexte du nouveau cadre de l'UE pour la gouvernance économique, le "six‑pack"), comment renforcer le sentiment des États membres d'être les acteurs de ce processus et comment veiller à ce que les recommandations formulées soient suffisamment concrètes, tout en permettant aux États membres de faire leurs propres choix politiques.
The Council discussed how to tackle issues such as time constraints, implementation of the "comply or explain rule" (introduced as part of the EU's new economic governance framework, the "six pack"), how to strengthen the sense of ownership by member states, and how to ensure that recommendations are concrete enough whilst allowing member states to make their own policy choices.

38. regrette que le semestre européen ne soit pas suffisamment aligné sur la stratégie Europe 2020; invite la Commission et les États membres à aligner les mesures économiques mises en œuvre dans le cadre du semestre européen sur les objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 et sur les principes sociaux énoncés dans les traités; demande de consentir des efforts plus décisifs pour orienter et coordonner les politiques européennes en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois durables et de meilleure qualité; invite la Commission à présenter sans retard l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 compte tenu du besoin urgent de progresser davantage dans la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté et des autres objectifs sociaux et de la nécessité d'améliorer l'implication concrète des parties prenantes;
38. Regrets that the European Semester has not been well enough aligned with the Europe 2020 strategy; calls on the Commission and the Member States to bring economic measures implemented in the course of the European Semester in line with the social and employment targets of the Europe 2020 strategy and the social principles set out in the Treaties; calls for more determined efforts to guide and coordinate EU policies to boost smart, sustainable and inclusive growth and create better and sustainable jobs; calls on the Commission to present the Europe 2020 Mid Term review without delay, taking into account the urgent need to make more progress towards the poverty reduction and other social targets, and the need for improvement in meaningful stakeholder involvement;

17. regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse biogénétique et minérale des fonds marins des RUP et l'importance d'en tenir compte dans la "nouvelle stratégie européenne pour les RUP", afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer; soutient dans ce contexte que les RUP doivent être au cœur de la politique maritime de l'Union, en insistant sur leur rôle en matière d'exploitation durable de la mer et des zones côtières, ainsi qu'en termes de gouvernance maritime internationale et que les RUP atlantiques ont vocation à faire partie de la stratégie atlantique en cours d'élaboration;
17. Regrets that the proposal for the reform of the Common Fisheries Policy does not take sufficient account of the situation of the ORs; draws attention to the marine dimension of the ORs and the importance of the fishing sector in regional development policy and jobs for local populations in view of their Exclusive Economic Zone, the potential of which should be reflected in concrete and coherent measures for a genuine marine economy and duly taken into account in the integrated European maritime policy programme; recalls the growing economic interest in the immense biogenetic and mineral wealth of the ocean depths in the outermost regions, which must be included in the ‘Renewed Strategy for the ORs’ with the aim of developing a knowledge economy based on the sea; considers in this connection that the ORs must be at the heart of EU maritime policy, emphasising the role they could play in the sustainable use of the sea and coastal regions as well as in international maritime governance, and that the Atlantic ORs should be able to participate in the Atlantic Strategy currently being developed;

17. regrette que la proposition de réforme de la politique commune de la pêche ne tienne pas suffisamment compte de la situation et des réalités des RUP; insiste sur la dimension maritime des RUP et l'importance de l'activité de la pêche dans l'aménagement du territoire et pour l'emploi des populations locales, vu la zone économique exclusive de ces régions, dont le potentiel devra se traduire par des mesures concrètes et cohérentes pour une véritable économie maritime et qu'il conviendra de prendre dûment en considération dans le programme de la politique maritime intégrée européenne; rappelle l'intérêt économique croissant suscité par l'immense richesse biogénétique et minérale des fonds marins des RUP et l'importance d'en tenir compte dans la «nouvelle stratégie européenne pour les RUP», afin d'assurer le développement d'une économie de la connaissance fondée sur la mer; soutient dans ce contexte que les RUP doivent être au cœur de la politique maritime de l'Union, en insistant sur leur rôle en matière d'exploitation durable de la mer et des zones côtières, ainsi qu'en termes de gouvernance maritime internationale et que les RUP atlantiques ont vocation à faire partie de la stratégie atlantique en cours d'élaboration;
17. Regrets that the proposal for the reform of the Common Fisheries Policy does not take sufficient account of the situation of the ORs; draws attention to the marine dimension of the ORs and the importance of the fishing sector in regional development policy and jobs for local populations in view of their Exclusive Economic Zone, the potential of which should be reflected in concrete and coherent measures for a genuine marine economy and duly taken into account in the integrated European maritime policy programme; recalls the growing economic interest in the immense biogenetic and mineral wealth of the ocean depths in the outermost regions, which must be included in the ‘Renewed Strategy for the ORs’ with the aim of developing a knowledge economy based on the sea; considers in this connection that the ORs must be at the heart of EU maritime policy, emphasising the role they could play in the sustainable use of the sea and coastal regions as well as in international maritime governance, and that the Atlantic ORs should be able to participate in the Atlantic Strategy currently being developed;

- considère que l’évaluation faite par la Commission de l’impact socio-économique de la réforme de la PCP est encore fort théorique, qu’elle ne fournit pas de réponses suffisamment concrètes aux problèmes que le secteur de la pêche affronte actuellement;
- considers the Commission’s assessment of the socio-economic impact of the CFP reform to be extremely theoretical and does not provide sufficiently concrete answers to the problems currently facing the sector;