Vertaling van "qu'une enquête indépendante puisse avoir " (Frans → Engels) :

Or, ces enquêtes ne peuvent se substituer au besoin qui se fait sentir et qui se développe en Europe et aux États-Unis d'avoir des enquêtes techniques indépendantes dont les résultats sont orientés vers les causes des accidents et les moyens d'améliorer la législation.
However, these investigations are no substitute for the growing perceived need in Europe and the USA to have independent technical investigations the findings of which are targeted on the causes of accidents and how to improve the legislation.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.
The Member State concerned shall ensure, in accordance with Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, that the staff of the Office are allowed access, under the same terms and conditions as its competent authorities and in compliance with its national law, to all information and documents relating to the matter under investigation which prove necessary in order for the on-the-spot checks and inspections to be carried out effectively and efficiently.

Aussi, bien que la crise économique puisse avoir joué un rôle dans les mauvais résultats de l’industrie de l’Union, il n’est pas possible de lui attribuer globalement une incidence de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la période d’enquête.
Therefore, although the economic crisis may have contributed to the Union industry’s poor performance, overall, it cannot be considered to have an impact such as to break the causal link between the dumped imports and the injurious situation of that industry suffered during the IP.

L’Ouzbékistan devrait coopérer avec l’OSCE et l’ONU pour permettre à pareille enquête indépendante d’avoir lieu.
What Uzbekistan should be doing is working towards that sort of independent investigation, together with the OSCE and the UN.

L’autorité de supervision indépendante prend, au plus tard quatre semaines après avoir été saisie de la question, une décision provisoire sur l’entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision définitive ne puisse être prise dans le même délai.
The independent supervisory authority shall, within four weeks of the matter being brought before it, take an interim decision on the entry into force of the modification of airport charges, unless the final decision can be taken within the same deadline.

L'État membre concerné doit veiller à ce que le personnel de l'Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits sous enquête, qui s'avèrent nécessaires à l'exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.
The Member State concerned must ensure that the Office's staff are allowed access, under the same terms and conditions as its competent authorities and in compliance with national law, to all information and documents relating to the matter under investigation which prove necessary for the on-the-spot checks and inspections to be carried out effectively and efficiently.