Vertaling van "qu'une enquête criminelle appropriée soit réalisée lorsque " (Frans → Engels) :

La police doit non seulement rendre compte des mesures disciplinaires prises à l'interne, mais également veiller à ce qu'une enquête criminelle appropriée soit réalisée lorsque des preuves sont présentées, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Police have to be held to account, both in terms of disciplinary measures internally, but also where there is evidence found, a proper investigation, a criminal investigation should be carried out.

L'assistance judiciaire mutuelle avec des pays tiers est un autre outil à disposition des Etats-membres, soit au travers d'accords ou de système d'échange entre les procureurs, qui permet la coopération pour collecter et échanger des informations, et faciliter l'obtention de preuves, lorsque celles-ci situées dans un autre pays, dans le cadre d'une enquête criminelle.
Another tool is Mutual Legal Assistance with third countries, either through agreements or exchange of liaison prosecutors, which consists of cooperation between different countries for the purpose of gathering and exchanging information, and requesting and providing assistance in obtaining evidence located in one country to assist in criminal investigations or proceedings in another.

Dans ces situations, il y a plusieurs façons d'examiner le dossier. Vous pouvez soit lancer une enquête criminelle qui durera indéfiniment et qui sera coûteuse, soit avoir recours à ce que nous appelons le règlement alternatif de litige, où nous parlons aux personnes visées qui prendront ensuite les mesures appropriées pour corriger la situation.
In those situations, there are different ways of looking at cases; you can either go full throttle with a criminal investigation that can go on forever and will be expensive, or you can use what we call alternative case resolution, where we speak to the people concerned who will then take appropriate action to correct the situation.

Comme l'a expliqué M.Potter, du ministère de la Sécurité publique, lorsqu'il est venu témoigner au comité, le projet de loi comme tel porte sur trois processus, soit les plaintes du public, les enquêtes internes sur les mesures disciplinaires prises et, ce que l'on appelle dans le projet de loi les enquêtes sur les incidents graves, qui s'apparentent à une enquête criminelle.
The bill itself covers, as Mr. Potter from Public Safety explained when he was here, three different tracks: the public complaints route, the internal disciplinary route, as well as what is known in the bill as the serious incident investigation route, which is like a criminal investigation.

132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
132. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;
130. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;

90. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne mais pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire un audit financier de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller les niveaux de service fournis par l'agence de voyage et de vérifier s'ils sont économiquement avantageux, et d'en rendre compte à la commission parlementaire appropriée d'ici la fin de l'année 2012;
90. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a financial audit of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency and whether this represents value for money and to report back to the appropriate parliamentary committee by the end of 2012;

92. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire une évaluation des performances de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller le niveau des services fournis par l'agence de voyage;
92. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a performance evaluation of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency;

Par ailleurs, nous ne pouvons décemment accepter qu’une institution aussi importante soit exploitée par des organisations criminelles, comme l’ont mis en évidence les découvertes tout à fait significatives réalisées dans le cadre d’une enquête de la police italienne. Cette enquête a permis de démanteler une «connection» extrêmement dangereuse, active dans divers secteurs de la criminalité, qui utilisait le système d’asile lui-même pour recruter des individus prêts à perpétrer des activités criminelles.
Furthermore, for reasons of decency, we cannot allow an institution of such importance to be used by criminal organisations, as was shown recently by the highly significant findings of an investigation carried out by our police in Italy, which routed an extremely dangerous gang active in various criminal sectors and using the very asylum system itself to recruit people to carry out crime.

S'agissant de terrorisme et de sécurité nationale, nous dépendons beaucoup du SCRS, le principal responsable dans ce domaine, pour établir quand l'activité commence à avoir un caractère criminel et transmettre cette information aux autorités appropriées pour qu'une enquête criminelle soit lancée.
In the realm of terrorism and national security, we rely heavily on CSIS to be the gatekeepers of that activity, to recognize when it starts to come to a criminal threshold and to pass that information over in order for it to become a criminal investigation.