Traduction de «fait significatives réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les significations...sont faites...(pièces judiciaires)
the service is effected...(court documents)

signification faite à personne ou à domicile
the period runs from the date when the decision was served,either on the party in person or at his residence

la signification d'un acte judiciaire fait courir les délais
the service of a judicial document causes time to begin to run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les avancées significatives réalisées dans le domaine des technologies de l'information grâce auxquelles, par exemple, il est de plus en plus souvent fait appel à l'apprentissage en ligne en tant qu'instrument flexible permettant de toucher davantage d'utilisateurs finals, indépendamment du moment et du lieu, alors que les technologies avancées - en particulier les moteurs de recherche perfectionnés - peuvent être utilisées pour rassembler des informations en vue de rendre le droit plus accessible,
– having regard to the huge strides being made by information technology whereby, for instance, e-learning can be increasingly used as a flexible tool to reach more end users, independently of time and place, while advanced technology – particularly sophisticated search engines – can be used to gather information in order to improve the accessibility of the law,

À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.
Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.

les activités en question constatées n’ont pas fait l’objet, contrairement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive, d’une évaluation appropriée de leurs incidences, prises individuellement ou en combinaison avec celles d’autres plans et projets, ladite disposition exigeant qu’une telle évaluation appropriée soit réalisée pour tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site en cause, mais dont les incidences sont susceptibles d’affecter la conservation de ce site de manière significative.
the identified activities at issue were carried out without the prior completion of the required appropriate assessment of their implications either on an individual basis for each particular project or for the evaluation of their combined effects, whereas Article 6(3) of the directive requires that there should be an appropriate assessment of every plan or project which is not directly concerned with or necessary to the conservation of the habitat but which is likely to have significant effects on it, with regard to the implications for its conservation.

Par ailleurs, nous ne pouvons décemment accepter qu’une institution aussi importante soit exploitée par des organisations criminelles, comme l’ont mis en évidence les découvertes tout à fait significatives réalisées dans le cadre d’une enquête de la police italienne. Cette enquête a permis de démanteler une «connection» extrêmement dangereuse, active dans divers secteurs de la criminalité, qui utilisait le système d’asile lui-même pour recruter des individus prêts à perpétrer des activités criminelles.
Furthermore, for reasons of decency, we cannot allow an institution of such importance to be used by criminal organisations, as was shown recently by the highly significant findings of an investigation carried out by our police in Italy, which routed an extremely dangerous gang active in various criminal sectors and using the very asylum system itself to recruit people to carry out crime.

Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur le fait que, lors de l'étude réalisée par le comité, tous les témoins n'ayant pas été convoqués par le gouvernement — représentants des Autochtones, experts juridiques et autres, sans exception — ont indiqué qu'il nous fallait inclure des dispositions de non-dérogation d'une manière ou d'une autre et que ces dispositions devaient avoir une signification plus forte que celles qui nous ont été proposées par les fonctionnaires.
I would draw the attention of honourable senators to the fact that in the committee's study, all of the non-government witnesses — representatives from Aboriginals, legal experts, every one of them — said that we need non-derogation clauses of one sort or another and that we needed them to be stronger than those given to us by the bureaucrats.

Le Conseil a adopté un rapport unique sur l'avancement des travaux dans lequel il est fait état des avancées significatives qui ont été réalisées dans le développement des capacités militaires de l'UE sous la responsabilité du Comité militaire de l'UE (CMUE) au cours de la période allant de novembre 2010 à avril 2011.
The Council adopted a Single Progress Report reflecting significant achievements in EU Military Capability Development conducted under the EU Military Committee (EUMC)'s responsibility during the period November 2010 to April 2011.

que le transport aérien joue un rôle essentiel dans l'économie européenne, mais aussi pour le commerce international et pour la coopération internationale, et que le secteur de l'aviation a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la compétitivité de l'économie européenne dont il est question dans l'agenda de Lisbonne; que les avancées réalisées par le marché intérieur de l’aviation de la Communauté tant en ce qui concerne les entreprises de l'UE que les usagers ont apporté aux consommateurs des avantages significatifs et aux opérateurs des perspectives significatives, dont il est possible de s'inspirer pour les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation et qui pourraient utilement servir de point de repère aux pays tiers; que la négociation avec les pays tiers d'accords dans le domaine de l'aviation, qu'ils soient nouveaux ou modifiés, doit s'effectuer dans le souci de parvenir à des résultats mutuellement avantageux; que les différences de niveau existant entre les accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation conclus par les États membres avec des pays tiers peuvent, dans les faits, conduire à des inégalités dans les perspectives offertes aux transporteurs communautaires sur certains marchés internationaux; que les parties prenantes représentant les entreprises et les consommateurs, notamment les entreprises de transport aérien européennes, jouent un rôle important dans l'élaboration de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté;
that air transport plays a vital role in the European economy and for international trade and cooperation and that the aviation sector has a major contribution to offer in improving the competitiveness of the European economy as set out in the Lisbon Agenda; that the achievements of the Community's internal aviation market for both EU industry and users have created significant benefits for consumers and significant opportunities for operators that can be explored in respect of the Community's aviation relations with third countries as well as providing useful references for third countries; that the negotiation of new or amended aviation agreements with third countries must be conducted in a spirit which seeks to deliver mutually beneficial outcomes; that differences in the stages of development of Member States' bilateral aviation arrangements with third countries can, in practice, lead to inequalities in the opportunities available to Community carriers in some international markets; the important role of industry and consumer stakeholders, in particular the European airline industry, in the development of the Community's external aviation policy;

La Commission émet en effet de sérieuses réserves sur la compatibilité de cette aide avec l'article 92 du traité CEE compte-tenu du fait qu'elle contribuerait à augmenter les capacités de texturation de fibres synthétiques (polyamide) alors que le nouvel encadrement soumet leur financement à une réduction significative des capacités de l'entreprise bénéficiaire quelle que soit la région où est réalisée l'investissement (voir IP(92) 1017 du 9.12.1992).
The Commission has serious reservations about the compatibility of the aid with Article 92 in view of the fact that it would help to set up a (polyamide) synthetic fibre production plant when the new guidelines make the financing of such plants conditional on a significant reduction in the production capacity of the recipient undertaking, irrespective of the region where the investment is carried out (see IP(92) 1017 of 9 December 1992).