Vertaling van "enquête criminelle appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agent adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Fédéral [ Officier adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Fédéral ]
Assistant Criminal Investigation Branch Officer (Federal)

Agent adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Provincial [ Officier adjoint du Service divisionnaire des enquêtes criminelles -- Provincial ]
Assistant Criminal Investigation Branch Officer (Provincial)

police criminelle [ police d'investigation criminelle | police d'enquête criminelle ]
criminal police [ criminal investigation police ]

CRIMJUST - renforcer les enquêtes criminelles et la coopération de la justice pénale le long de la route de la cocaïne en Amérique latine, dans les Caraibes et en Afrique de l'Ouest | CRIMJUST [Abbr.]
CRIMJUST | CRIMJUST - Strengthening criminal investigation and criminal justice cooperation along the cocaine route in Latin America, the Caribbean and West Africa

Service national des Enquêtes criminelles
National Crime Squad

loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Law on coercive methods of criminal investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La police doit non seulement rendre compte des mesures disciplinaires prises à l'interne, mais également veiller à ce qu'une enquête criminelle appropriée soit réalisée lorsque des preuves sont présentées, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Police have to be held to account, both in terms of disciplinary measures internally, but also where there is evidence found, a proper investigation, a criminal investigation should be carried out.

Une enquête criminelle a été mise en branle dans laquelle chaque partenaire a procédé à sa propre enquête; par exemple, le SCRS est entré en liaison avec l'Agence canadienne des services frontaliers et Transports Canada pour s'assurer que les Canadiens étaient en sécurité; des mesures appropriées ont été prises pour tous les colis futurs; enfin, on s'est assuré que la communication de l'information se faisait sur une grande échelle entre tous les organismes gouvernementaux de façon que les décideurs puissent prendre les bonnes décisions en étant parfaitement informés.
An active criminal investigation commenced that included all partners conducting their own investigation, including CSIS, for example, liaising with CBSA and Transport Canada to ensure that Canadians were safe; ensuring that appropriate steps were taken for any future packages; and monitoring the sharing of information to ensure that it was taking place broadly with all the government agencies so that those in power to make the decisions could make the right decisions and be fully informed.

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Le règlement sur les virements complète ces mesures en assurant aux autorités de police ou judiciaires appropriées la disponibilité immédiate d'informations de base sur le donneur d'ordre, afin de les aider à détecter les terroristes et autres criminels, à enquêter sur eux et à les poursuivre, ainsi qu'à tracer les avoirs des terroristes.
The Funds Transfers Regulation complements those measures by ensuring that basic information on the payer of transfers of funds is immediately available to appropriate law enforcement and/or prosecutorial authorities to assist them in detecting, investigating, and prosecuting terrorists or other criminals and tracing the assets of terrorists.

Toutes les procédures criminelles en rapport avec la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées, et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.
That all criminal proceedings in connection with corruption are dealt with through the appropriate judicial channels and that any other bodies that may be set up to investigate alleged cases of corruption will operate within constitutional boundaries.

Améliorer les capacités de recours à des techniques d’enquête particulières assorties de garanties appropriées et renforcer le service de renseignements dans le domaine criminel.
Upgrade capacity to use special investigative means in line with appropriate guarantees and strengthen criminal intelligence.

17. invite les États membres à renforcer les sanctions pour les actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et en particulier pour les incendies volontaires de forêts, et à renforcer la coordination, non seulement au sein des services de pompiers, mais également de toutes les institutions qui s'occupent des causes et des conséquences des incendies, et de l'identification et du traitement des responsables; fait observer qu'une enquête prompte et efficace qui déterminerait les responsabilités, et serait suivie par des mesures disciplinaires appropriées, découragerait les comportements négligents et délibérément criminels;
17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and to enhance coordination, not only within the fire services but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires, and the identification and processing of those responsible: observes that a prompt and effective investigation that would determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;

Pour assurer l'utilisation appropriée de l'information contenue dans la banque de données, le projet de loi précise clairement que seul le nom rattaché au profil pourra être communiqué aux organismes d'exécution de la loi compétents dans le cadre d'enquêtes criminelles.
To further ensure that the information will be properly used, the legislation explicitly states that only the name attached to the profile will be communicated to the appropriate law enforcement authorities during criminal investigations.

S'agissant de terrorisme et de sécurité nationale, nous dépendons beaucoup du SCRS, le principal responsable dans ce domaine, pour établir quand l'activité commence à avoir un caractère criminel et transmettre cette information aux autorités appropriées pour qu'une enquête criminelle soit lancée.
In the realm of terrorism and national security, we rely heavily on CSIS to be the gatekeepers of that activity, to recognize when it starts to come to a criminal threshold and to pass that information over in order for it to become a criminal investigation.

Si la police peut remonter à la source, elle est alors en mesure de mener les enquêtes criminelles pertinentes et d'entreprendre les poursuites criminelles appropriées contre les gens participant à ces activités illégales qui sont non seulement dangereuses pour nos familles et pour la société en général, mais qui peuvent même être dangereuses pour la souveraineté de notre nation au sens où nous l'entendons.
By determining its source, the police can then proceed with proper criminal investigations and proper criminal prosecutions against people who are involved in these illegal activities, which are not only dangerous to our families and our society in the broader context but perhaps even dangerous to the very sovereignty of our nation as we understand it.