Traduction de «qu'une définition juridique rigide pourrait » (Français → Anglais) :

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

Toutefois, on pourrait concevoir que les municipalités constituées en société soient couvertes par cette définition juridique.
However, incorporated municipalities could conceivably fall within the legal definition of " person" .

Ne serait-il pas étrange que le Parlement refuse d'étudier simplement la définition juridique d'un être humain, définition qui remonte à 400 ans et qui pourrait avoir besoin d'une mise à jour?
Would it not be strange if Parliament refused to even study an update of our 400-year-old definition of who is a human being in law?

Dans l’éventualité où l’évaluation du respect des critères de convergence économique et juridique serait positive, la Commission présentera une proposition en conséquence et, après une consultation de ce Parlement, à la mi-juin, le Conseil européen pourrait analyser la prise d’une décision et, si cela se révèle approprié, adopter cette décision, et une proposition définitive de dérogation pourrait donc être discutée lors du Conseil Écofin du 11 juillet.
In the event that the assessment of compliance with the economic and legal convergence criteria is positive, the Commission would present the corresponding proposal and, following consultation of this Parliament, in the middle of June the European Council could analyse and, if appropriate, adopt, a decision, and definitive proposed derogation could therefore be discussed by the Ecofin Council on 11 July.

Elle tend à prévenir les litiges et même toute définition juridique du droit inhérent dont elle reconnaît qu'on pourrait le faire respecter en recourant aux tribunaux.
It works to prevent litigation or even a legal definition of the inherent right it acknowledges may be enforceable through the courts.

Malgré ce que les informations trompeuses diffusées par les médias pourrait laisser croire, les sondages récents montrent qu'une majorité claire de Canadiens, 67 p. 100, souhaitent que la définition juridique du mariage soit maintenue.
Despite what misleading media reports want us to believe, recent polls show that a clear majority of Canadians, 67%, want the legal definition of marriage preserved.

Ils soutiennent qu'une modification de la définition juridique du terme «mariage» pourrait leur permettre d'obtenir cette reconnaissance.
They claim this can be achieved by changing the legal definition of marriage.

Et ils ont raison, car cette charte détaillée, obligatoire, donnant pour toute l'Europe des définitions uniformisées des droits des citoyens, imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des règles qui ne seraient pas entièrement les siennes.
And how right they are, for this detailed, mandatory charter, which would give standardised definitions of citizens’ rights for the whole of Europe, would impose a rigid legal framework enclosing each nation in regulations which were not entirely its own.