Traduction de «des citoyens imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen
citizen blog | citizen weblog

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]
citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

citoyen numérique [ citoyenne numérique | cybercitoyen | cybercitoyenne | cyber-citoyen | cyber-citoyenne | citoyen électronique | citoyenne électronique ]
digital citizen [ cybercitizen | cyber citizen | electronic citizen | e-citizen ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

Direction des Relations avec les Citoyens et les Organisations d'Intérêt Européen | Direction pour le Courrier du citoyen
Directorate for Relations with Citizens and Organizations of European Interest

transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement
government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions

journaliste citoyen | journaliste citoyenne | citoyen journaliste | citoyenne journaliste
citizen journalist | participatory journalist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

La formule proposée comporte un risque important qu'on imposerait à des provinces des règles avec lesquelles elles ne sont pas d'accord, et fort probable que, si ces provinces ne sont pas d'accord, c'est parce que leurs citoyens ne sont pas d'accord non plus.
The big risk in the proposed formula is that the government would be imposing rules on the provinces with which they were not in agreement, and the odds are that, if these provinces were not in agreement, it would be because their citizens were not in agreement either.

L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;
L. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas Egyptian civil society organisations have recently expressed their deep concern over the latest draft NGO law, which would impose complete control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies, as well as permitting the sentencing of human rights defenders;

Mon projet de loi d'initiative parlementaire C-333 imposerait au ministre responsable de divulguer, à la demande écrite de tout citoyen canadien, aussi bien les engagements écrits pris par une société étrangère à l'égard de ses investissements dans une prise de contrôle que les mises en demeure que le Canada a délivrées à leur égard.
My private member's bill, Bill C-333, would require the responsible minister, on written application by a Canadian citizen, to disclose both the written undertakings by a foreign company in respect of its investment in a takeover and what Canada had demanded in return.

Dans ces circonstances précises et dès lors que le droit communautaire n’exige pas la démonstration d’un lien de causalité entre les garanties offertes par une institution communautaire et le comportement des citoyens ou des entreprises concernés par ces garanties (119), un chef d’entreprise diligent pourrait raisonnablement espérer que la Commission n’imposerait postérieurement aucune récupération (120) s’agissant des mesures qu’elle-même avait au préalable qualifiées, dans une déclaration à une autre institution communautaire, de non constitutives d’une aide, indépendamment du moment où la transaction bénéficiaire de la mesure d’aide a été réalisée.
In these specific circumstances, and bearing in mind that Community law does not require the demonstration of a causal link between the assurances given by a Community institution and the behaviour by citizens or undertakings to which such assurances relate (119), any diligent entrepreneur could reasonably expect the Commission subsequently not to impose any recovery (120) as regards measures which it had itself previously classified, in a statement to another Community institution, as not constituting aid, irrespective of when the transaction benefiting from the aid measure was concluded.

Les restrictions qu'imposerait au droit de vote des citoyens la nécessité de présenter une carte d'identité avec photo pénaliseraient davantage les gens des petites collectivités du Nord du Canada, les Autochtones et les aînés qui vivent de façon très simple dans le Nord et qui, pour un bon nombre, n'ont même pas de permis de conduire.
These types of restrictions on voting, which we would be creating with the requirement for photo identification, would hit hardest among people in small communities across northern Canada, our aboriginal people and older people who live a simple life in many communities across the north and who may not have a driver's licence.

La directive proposée imposerait aux États membres de créer un organisme chargé de l'égalité vers lequel les citoyens pourraient se tourner lorsqu'ils pensent avoir été victimes d'une discrimination.
The proposed Directive would require Member States to establish an equality body to whom citizens could go if they considered that they had been discriminated against.

Et ils ont raison, car cette charte détaillée, obligatoire, donnant pour toute l'Europe des définitions uniformisées des droits des citoyens, imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des règles qui ne seraient pas entièrement les siennes.
And how right they are, for this detailed, mandatory charter, which would give standardised definitions of citizens’ rights for the whole of Europe, would impose a rigid legal framework enclosing each nation in regulations which were not entirely its own.

L'homme d'État qui voudrait guider de simples citoyens dans la façon d'utiliser leur capital s'imposerait non seulement une responsabilité tout à fait inutile, mais assumerait un pouvoir qui ne peut être confié en toute sécurité à une personne, à un conseil, à un sénat ou à qui que ce soit, et qui serait particulièrement dangereux entre les mains de celui qui aurait été assez fou et présomptueux pour s'estimer apte à l'exercer.
The statesman, who should attempt to direct private people in what manner they ought to employ their capitals, would not only load himself with a most unnecessary attention, but assume an authority which could safely be trusted, not only to no single person, but to no council or senate whatever, and which would nowhere be so dangerous as in the hands of a man who had folly and presumption enough to fancy himself fit to exercise it.