Traduction de «qu'une corporation provinciale puisse avoir » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi devait être adopté non modifié dans la forme originale qu'il revêtait lorsque introduit au Sénat, certains, tel le Bloc, craignaient qu'il puisse avoir d'importantes conséquences sur les relations fédérales-provinciales-territoriales.
If the bill were to have passed without amendment in the original form it was in when it was tabled in the Senate, the Bloc and others feared that it might have a significant impact on federal-provincial/territorial relations.

Cela veut dire, dans une circonscription comme celle que je représente, Rivière-du-Loup, par exemple, que les conditions doivent être créées le plus rapidement possible pour que les milieux puissent prendre en main le quai des traversiers et qu'à Cacouna, la Corporation de développement qui y travaille, puisse le faire et puisse avoir, au cours du prochain mandat, le contrôle de cette installation.
It means, for instance, that in a riding like mine, Rivière-du-Loup, we must create as quickly as possible the conditions that will allow industry to take over the ferry wharf and ensure that the development corporation in Cacouna can actually take full control of the facilities during the next mandate.

Ceux qui sont sceptiques par rapport à l'effet qu'une telle façon de procéder puisse avoir sur la production de porc et de boeuf du Québec, n'ont qu'à regarder ce qui s'est passé en Alberta au cours des dernières années avec la politique, que probablement mes collègues réformistes vont connaître, le crow offset, on en est arrivé à augmenter la production de porc de l'Alberta de 10 p. 100 par année avec une politique à peu près similaire, mais sur une base provinciale (1710) Alors là c'est clair, on dit que cette politique est inéquitable.
Those who are sceptical about the effect of this approach on the production of pork and beef in Quebec need only look at what happened in Alberta in recent years with the Crow offset, a policy that my Reform colleagues probably know all about. The result was a 10 per cent annual increase in Alberta's pork production with a policy that was almost identical, but that was provincial in scope (1710) So that is clear.

L'argument soulevé par Pierre Elliott Trudeau à ce moment-là était qu'il était anticonstitutionnel qu'une corporation provinciale puisse avoir plus de 10 p. 100 des actions d'une corporation nationale.
The argument raised by Pierre Elliott Trudeau was that it was unconstitutional for a provincial corporation to have more than 10% of the shares of a national corporation.

M. LeBlond: LE GTIP ainsi que notre association, recommandons que le débiteur puisse avoir le choix entre les exemptions provinciales et les exemptions fédérales, indépendamment de la province dans laquelle il se trouve et de la profession qu'il exerce.
Mr. LeBlond: The PITF and our association both recommend that the debtor have a choice between provincial and federal exemptions, independently of their province and profession.