Vertaling van "qu'une concurrence effective soit rétablie " (Frans → Engels) :

Pour que la fusion soit déclarée illégale ou qu’on lui impose des conditions, elle doit avoir comme conséquence de créer ou de renforcer une position dominante, soit par l’élimination de toute concurrence effective, soit par le fait de ne pas augmenter la concurrence sur un autre marché pour faire contrepoids à une position dominante.
In order to find the merger unlawful, or to impose conditions on it, the impact must be to create or strengthen a dominant position, either leading to the elimination of effective competition or not leading to an increase in competition in another market which outweighs the effect of the dominant position.

En cas d'aide illégale incompatible avec le marché intérieur, une concurrence effective devrait être rétablie.
In cases of unlawful aid which is not compatible with the internal market, effective competition should be restored.

Le coût du traitement des paiements représentant une part notable du coût total de l'acceptation des cartes, il importe que cette partie de la chaîne de valeur soit ouverte à une concurrence effective.
As the cost of processing is a significant part of the total cost of card acceptance, it is important for this part of the value chain to be opened to effective competition.

(14) L'achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence effective au sein de ce marché offrent à la Communauté le plus haut niveau de sécurité d'approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d'approvisionnement touchant une partie de la Communauté, quelle que soit la cause de la rupture.
(14) The completion of the internal gas market and effective competition within that market offer the Community the highest level of security of supply for all Member States, provided that the market is allowed to work fully in case of disruption of supply affecting a part of the Community, whatever the cause of the disruption.

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE, les États membres veillent à ce que, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans cette directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, les ARN tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation soit neutre au niveau technologique.
According to Article 8(1) of Directive 2002/21/EC, Member States shall ensure that when carrying out the regulatory tasks specified in that Directive and the specific directives, in particular those designed to ensure effective competition, NRAs take the utmost account of the desirability of making regulations technologically neutral.

La Commission estime qu’il existe un risque sérieux qu’une concurrence effective soit entravée sur ces marchés concentrés et complexes et qu’une analyse approfondie est par conséquent nécessaire.
The Commission takes the view that there is a serious risk that effective competition will be impaired in these concentrated and complex markets, and that a closer analysis is therefore necessary.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Nous soutenons la constitution d'entreprises fortes et concurrentielles pour autant qu'une concurrence effective soit maintenue sur l'ensemble des marchés en cause.
Competition Commissioner Neelie Kroes said “We are in favour of the establishment of strong, competitive companies as long as effective competition is maintained on all the relevant markets.

Toutefois, l'enquête a montré que pour qu'une concurrence effective soit rétablie, il ne suffisait pas de vendre le secteur, la Commission devait également être sûre que l'acquéreur soit un concurrent puissant.
But the investigation showed that for effective competition to be restored it was not sufficient to sell; the Commission had to make sure that the acquirer was a strong competitor.

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre.
Member States shall ensure that in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives, in particular those designed to ensure effective competition, national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulations technologically neutral.

La Commission est convaincue que la proposition faite permet aux activités de Tuko de se retrouver dans la même situation de concurrence que celle qui prévalait avant l'acquisition par Kesko et que, par conséquent, une concurrence effective est rétablie sur le marché de la vente au détail et du libre-service aux professionnels (cash carry) pour ces biens.
The Commission is satisfied that the proposal allows for the Tuko business to return to the same competitive condition as it held prior to Kesko´s acquisition, and, therefore restores effective competition on the Finnish markets for retail and cash and carry sales of such goods.