Vertaling van "qu'une chambre puisse décider unilatéralement " (Frans → Engels) :

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre du fait que le nombre d'amendements au projet de loi C-3, au projet de loi C-12 et au projet de loi C-16 a été divulgué par le secrétaire légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre puisse décider de la mesure à prendre à ce sujet.
That the Procedure and House Affairs Committee report to the House the fact that the number of amendments to Bills C-3, C-12 and C-16 was disclosed by the law clerk and parliamentary counsel, Mr. Rob Walsh, on April 10, 2000, so the House may decide on action to be taken in this particular matter.

Stéphane Bergeron propose, - Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre du fait que le nombre d'amendements au projet de loi C-3, au projet de loi C-12 et au projet de loi C-16 ont été divulgués par le légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre puisse décider de la mesure à prendre à ce sujet.
Stéphane Bergeron moved, - That the Procedure and House Affairs Committee report to the House that confidential information concerning the number of amendments to Bill C-3, Bill C-12 and Bill C-16 were disclosed by the Law Clerk and Parliamentary Counsel, Mister Rob Walsh on April the 10 2000, so that the House can decide what action to take on this particular case.

On y exhorte le comité à faire en sorte que le projet de loi puisse faire l'objet d'un vote, afin que la Chambre puisse décider si le régime fiscal traitera les mécaniciens de façon équitable.
It calls on this committee to make this a votable bill so that the House can decide whether or not to treat mechanics fairly in the tax system.

Si un membre de la chambre considère qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, il lui revient de décider de se déporter sans que la chambre puisse s'opposer à cette décision.
If a member of the board takes the view that he or she has a conflict of interest, it is up to him or her to decide not to take part, without the board having the option to oppose such a decision.

Je ne pense pas qu'une Chambre puisse décider unilatéralement d'apporter un changement ou une modification, d'ajouter une annexe ou de faire quoi que ce soit à un rapport d'un comité mixte.
I do not think a house can unilaterally change, modify, annex or do anything to a report of a joint committee.

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;
8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;

7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;
7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;