Vertaling van "qu'une certaine infraction débouche probablement " (Frans → Engels) :

Nous espérions qu'on nous présenterait des arguments portant sur la probabilité que des substances corporelles soient laissées sur le lieu du crime dans de telles infractions, ou encore une preuve qu'une certaine infraction débouche probablement sur une infraction plus grave.
' We were looking for something that would either talk about the likelihood of bodily substances being left at the crime scene for these types of offences or evidence that would show that the probability of committing a certain offence leads to a more serious offence.

Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.
Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.

Vous aurez probablement remarqué que le Code criminel comprend toute une série d'âges différents auxquels certaines protections et certaines infractions s'appliquent.
You will probably note that the Criminal Code has a whole range of different ages where protections apply and certain offences cover.

Cette stratégie prévoirait des ressources afin de sensibiliser les parents et les enfants pour qu'ils puissent détecter les indices de la cyberintimidation qu'ils ne pourraient probablement pas reconnaître en temps normal. Au cours de la dernière session, nous avons présenté un projet de loi sur la cyberintimidation qui aurait eu pour effet de modifier certaines infractions prévues au Code criminel afin de tenir compte de la technologie moderne, comme le fait le projet de loi C-13.
We introduced cyberbullying legislation last session that would have modified some Criminal Code offences to cover modern technology, as is done in C-13, which the Conservatives and the NDP voted down.

Étant donné que certains sujets spécifiques étaient discutés dans le cadre de négociations distinctes, menées au niveau national, et qu’il était peu probable que les autres négociations débouchent rapidement sur la conclusion d’accords complets, il a été décidé de conclure des APE intérimaires centrés sur les échanges de marchandises avant la fin de 2007.
Since specific issues of interest were the subject of individual negotiations at national level, and since partnership agreements were unlikely to be concluded straight away, it was decided to conclude interim EPAs focusing on trade in goods by the end of 2007.

La question de savoir si ce mélange des genres n’est pas susceptible de déboucher sur une certaine partialité et, en conséquence, si la neutralité de la Commission n’est pas en cause se pose probablement aussi.
The question whether this mix may not lead to possible bias and whether the Commission’s neutrality is in the balance as a result, probably comes into this too.

La procédure me paraît bonne et elle pourrait probablement marcher, mais je me demande quand on jugera qu'il y a eu exécution ou inexécution (1525) Le projet de loi C-61 alourdit considérablement l'amende prévue pour certaines infractions, à ne pas confondre avec les contraventions, faisant l'objet de sanctions monétaires prévues par diverses lois dans le domaine agricole.
I think that is a good procedure and could probably work, but I am very worried about when compliance is deemed to have been carried out and when not (1525 ) Bill C-61 greatly increases some of the fines for offences. These should not be confused with violations which will be dealt with through the agriculture monetary penalty contained in various agriculture acts.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur la mise en liberté sous condition de manière que les délinquants déclarés coupables de certaines infractions graves puissent se voir refuser la libération d'office si l'on croit qu'ils commettraient probablement, s'ils étaient libérés, des infractions d'ordre sexuel contre des enfants.
This bill would amend the Corrections and Conditional Release Act to permit offenders convicted of certain serious offences to be denied statutory release if they are likely to commit sexual offences involving children.