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Vertaling van "qu'un tel lien devrait donc " (Frans → Engels) :

La Cour a précisé en outre en quoi consistait un tel lien en déclarant que toute allégation d'un député européen devait pouvoir "présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait donc s'imposer avec évidence (souligné par nous).

The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).


Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de ...[+++]

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave furthe ...[+++]


Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de ...[+++]

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave furth ...[+++]


La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).


Il devrait donc y avoir des liens plus étroits et plus systématiques entre de tels organismes et le secteur des soins dans ce domaine particulier.

They should, more systematically, link to and work with the health sector as far as that particular field is concerned.


Un tel traitement devrait donc expressément figurer dans la présente directive.

Such treatment should therefore be expressly included in this Directive.


En particulier, tout en soulignant l'importance du système d'échange de quotas d'émission de GES de l'UE, instrument efficace au regard de ses coûts pour réduire ce type d'émission dans l'Union, le Conseil souhaite en outre l'adoption rapide de la proposition relative à une directive visant à établir un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système d'échange de quotas d'émission de GES de l'UE, car un tel lien contribuerait à créer un climat de confiance et devrait ...[+++]

In particular while emphasising the importance of the EU GHG emissions trading scheme as a cost-effective instrument for reducing GHG emissions within the EU, the Council further calls for early adoption of the proposal for a Directive to link the Kyoto Protocol's project-based mechanisms with the EU GHG emissions trading scheme, as such a link would promote confidence building and should foster technology transfer and enhance co-operation with developing countries and countries with economies in transition.


Tout simplement nous pensons qu'un tel lien n'existe pas». Donc, il n'y a aucune preuve d'une reprise du programme nucléaire, aucune preuve que l'Irak a actuellement des armes de destruction massive et aucune preuve qu'il y ait un lien entre Al-Qaïda et l'Irak.

So, there is no evidence that the nuclear program has resumed, no evidence that Iraq is currently in possession of weapons of mass destruction and no evidence of a link between al-Qaeda and Iraq.


En particulier, tout en soulignant l'importance du système d'échange de quotas d'émission de GES de l'UE, instrument efficace au regard de ses coûts pour réduire ce type d'émission dans l'Union, le Conseil souhaite en outre l'adoption rapide de la proposition relative à une directive visant à établir un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système d'échange de quotas d'émission de GES de l'UE, car un tel lien contribuerait à créer un climat de confiance et devrait ...[+++]

In particular while emphasising the importance of the EU GHG emissions trading scheme as a cost-effective instrument for reducing GHG emissions within the EU, the Council further calls for early adoption of the proposal for a Directive to link the Kyoto Protocol's project-based mechanisms with the EU GHG emissions trading scheme, as such a link would promote confidence building and should foster technology transfer and enhance co-operation with developing countries and countries with economies in transition.


les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;

the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;




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qu'un tel lien devrait donc ->

Date index: 2021-05-01
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