Traduction de «qu'un tel brevet communautaire réduise sensiblement » (Français → Anglais) :

Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.
A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.

Afin de mettre en place un cycle de renouvellement partiel à intervalles réguliers des membres du Tribunal du brevet communautaire, tel que cela est prévu à l'article 2 de l'annexe II au statut, le premier mandat de certains membres du Tribunal du brevet communautaire devra être raccourci.
In order to establish a cycle where the Community Patent Court is only partially re-staffed at any one time, as foreseen by Article 2 of Annex II to the Statute, some members of the Community Patent Court will need to have a shorter initial term of office.

Un tel système doit assurer l'efficacité des recours dans le domaine des brevets dans toute la Communauté, le développement d'une jurisprudence commune et l'application uniforme de la législation sur le brevet communautaire,
It should guarantee efficient patent proceedings for the whole Community, the establishment of a common body of case-law and the uniform application of Community patent law,

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

On s'attend à ce qu'un tel brevet communautaire réduise sensiblement les coûts de traduction et frais connexes qui représentent aujourd'hui une partie très importante du coût du brevet européen et sont donc dissuasifs, surtout pour les PME.
It is expected that a Community patent would significantly reduce translation and related costs, which are today a major element of cost of the European patent and deterrent for patenting especially for SMEs.

Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer en même temps le système fragmenté existant de résolution des litiges en matière de brevet rendrait le système de brevet sensiblement plus accessible et produirait des économies pour tous ceux qui ont un intérêt dans le système de brevet.
Making the Community patent a reality and at the same time improving the existing fragmented patent litigation system would make the patent system significantly more accessible and bring cost savings for all who have a stake in the patent system.