Vertaling van "brevet communautaire réduise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

registre des brevets communautaires
register of community patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On s'attend à ce qu'un tel brevet communautaire réduise sensiblement les coûts de traduction et frais connexes qui représentent aujourd'hui une partie très importante du coût du brevet européen et sont donc dissuasifs, surtout pour les PME.
It is expected that a Community patent would significantly reduce translation and related costs, which are today a major element of cost of the European patent and deterrent for patenting especially for SMEs.

Nous proposons de trouver une solution globale pour améliorer la fourniture d'informations et éliminer les inconvénients du système actuel en réduisant la charge financière, et également pour aboutir à ce que la nouvelle initiative communautaire intègre encore davantage le brevet communautaire dans le système juridique résultant du traité.
We propose that a global solution should be sought with a view to improving the supply of information and eliminating the shortcomings of the existing system. This would entail reducing the financial burden and ensuring that the new Community initiative has the result of integrating the Community patents system even more firmly into the legal system based on the Treaty.