Traduction de «qu'un tel amendement était inutile » (Français → Anglais) :

Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.
As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.

M. McEvoy a mentionné que M. Epp avait retiré cet amendement seulement après que le ministre de la Justice lui a assuré que l’amendement était inutile étant donné que le pouvoir fédéral de modification avait une portée restreinte et ne s’appliquait qu’à des questions internes comme une modification du quorum au Sénat.
Professor McEvoy told us that Mr. Epp withdrew this amendment only after he was assured by the Minister of Justice that this amendment was unnecessary, as the federal amending power was limited in scope, applying only to internal issues such as a change in quorum in the Senate.

Si un tel amendement était adopté, ce taux serait encore plus élevé.
If such an amendment were adopted, it would be even higher.

S’il était voté, cet amendement rendrait l’amendement 24 inutile.
If carried, it would render amendment 24 irrelevant.

Lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'ex-ministre de la Justice a dit que, selon elle, pareil amendement était inutile étant donné que l'infraction ne pouvait être commise par des fournisseurs de services qui n'étaient pas au courant du contenu du matériel emmagasiné dans leur système ou au moyen de celui-ci.
The opinion of the previous Minister of Justice, when she appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, was that such an amendment was unnecessary since the offence could not be committed by service providers who did not have knowledge of the content of the material stored on or going through their system.

J’ai dit que nous en présentons à nouveau certains: nous ne représentons pas tous les amendements qui ont été rejetés en commission de l’environnement, de la santé publique et de politique des consommateurs, parce que c’était inutile.
I said that we are resubmitting some: we are not resubmitting all the amendments that failed in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, because it was rather pointless.

À mon avis, un tel amendement rendrait inutile toute disposition en matière de contrats de consommation, notamment l'article 15 lui-même.
As I see it, such an amendment would, in fact, render useless any provision in the field of consumer contracts, notably Article 15 itself.

Contrairement aux usages d’autres parlements, ici nous ne discutons pas des propositions de façon contradictoire ; on a donc l’impression que, quels que soient les efforts fournis pour tenter, Mesdames et Messieurs, de vous convaincre du caractère approprié ou non de tel ou tel amendement, ces efforts s’avèrent inutiles.
In contrast to what occurs in other parliaments, here we do not debate proposals in a contradictory fashion. Therefore it seems that any effort one may make to try to convince you that certain amendments are good or bad is a wasted effort.

Cette proposition vise à établir clairement qu'une activité sexuelle de nature criminelle ne serait pas légale en vertu du projet de loi, une fois adopté (1635) Le ministre a indiqué qu'un tel amendement était inutile.
That is to clarify that presumably a sexual activity that would be criminal would not be legal by virtue of passing the bill (1635 ) The minister indicated there was no need for such an amendment.