Vertaling van "pareil amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pareille initiale
entry-plot

non pareille
non pareil

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

être irremplaçable, ne pas avoir son pareil
equal (to have no -)

Les droits de la personne : partout pareils
Human Rights: Under One Sky

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pareil cas, un nouveau délai pour le dépôt d'amendements à ce projet est fixé.
A new deadline shall then be set for amendments to this draft.

Cependant, en pareil cas, le Parlement et le Conseil ne seraient pas tenus de prendre en compte ses recommandations à l'occasion du dépôt de leurs amendements.
However, in this case, the Parliament and Council would not be required to take its recommendations into consideration when tabling their amendments.

2. De plus, dans le cas des infractions graves dont la gravité ne peut pas être mesurée à l'aune de la valeur des produits de la pêche obtenus en les commettant, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant commis pareille infraction grave ou qui en est tenue pour responsable soit passible d'une amende administrative d'un montant compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR par infraction grave.
2. In addition, for all serious infringements which level cannot be linked to the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by an administrative fine of a minimum of at least 5.000 EUR and a maximum of at least 300.000 EUR for each serious infringement.

En septembre 2004, le ministre des Finances a rendu public un avant‑projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le Budget de 2004, y compris la suppression de la déductibilité des amendes et des pénalités(7). Les changements proposés comprenaient une modification à apporter à l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’aucune déduction ne puisse être faite dans le calcul du revenu « au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions – notamment un État, une province ou un territoire – par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité »(8).
In September 2004, the Minister of Finance released draft amendments to the Income Tax Act to implement measures announced in the 2004 Budget, including the elimination of the deductibility of fines and penalties (7) The proposed changes include an amendment to section 67.5 of the Income Tax Act to preclude the deduction from income of any amount “that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty” (8)

On se serait attendu à un amendement pareil des conservateurs britanniques, mais pas de la CDU/CSU. Par cet amendement, ces députés expriment leur opposition à la protection sur le lieu de travail dans toute l’UE, et force est de signaler que leur façon de la brader de la sorte va à l’encontre de leur ancienne position en matière de protection sur le lieu de travail.
One might have expected an amendment like this from the British Tories, but not from the CDU/CSU; with it, these Members are expressing their opposition to workplace protection in the EU as a whole, and it has to be said that their putting it up for grabs also runs counter to their former position on workplace protection.

Lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'ex-ministre de la Justice a dit que, selon elle, pareil amendement était inutile étant donné que l'infraction ne pouvait être commise par des fournisseurs de services qui n'étaient pas au courant du contenu du matériel emmagasiné dans leur système ou au moyen de celui-ci.
The opinion of the previous Minister of Justice, when she appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, was that such an amendment was unnecessary since the offence could not be committed by service providers who did not have knowledge of the content of the material stored on or going through their system.

En ce qui concerne l'amendement 2, le traité instituant l'Union européenne contient déjà le principe de non-discrimination ; il n'est dès lors pas utile d'adopter pareille disposition.
As far as Amendment No 2 is concerned, the principle of non-discrimination is already laid down in the founding treaty of the European Union and there is therefore no sense in including this sort of clause.

Pareillement, la version anglaise des amendements 57, 13, 46 et 47 contient une erreur qui les rendent incompréhensibles.
Similarly, Amendments Nos 57, 13, 46 and 47 have a mistake in the English language translation which renders it nonsensical.

Quand je discute avec eux et que je leur dis que les amendes pourraient osciller entre 100 000 $ et 250 000 $ en cas de violation du règlement, ils lèvent les bras en l'air en disant qu'ils n'ont jamais possédé autant d'argent et en se demandant comment ils pourraient bien payer une pareille amende.
When I am talking to farmers and tell them the fines will be $100,000 to $250,000 for non-compliance, they throw up their hands and say: ``Hey, we've never had money like that. How are we ever supposed to pay a fine?'' I always reassure them.