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Traduction de «qu'un tel accord serait très » (Français → Anglais) :

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.

In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.


L'impact de ces coûts sur le prix des carburants serait très limité et ne conduirait pas à des changements notables dans le choix des modes de transport (tels qu'un glissement modal entre véhicules à essence et diesel ou entre transports privés et publics).

The impact of these costs on fuel prices would be very limited, and would not lead to significant changes in modal choices (such as switches between petrol- and diesel-driven vehicles or between private and public transport).


41. renvoie à sa résolution susmentionnée sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis et renouvelle son appel en faveur d'un nouvel accord de partenariat UE-États-Unis visant à réduire fortement, voire à supprimer toutes les barrières aux échanges commerciaux et aux investissements qui subsistent en mettant tout particulièrement l'accent sur la coopération en matière réglementaire; estime qu'un tel accord serait très bénéfique pour les deux économies; se félicite de l'inscription de cette questi ...[+++]

41. Refers to its above-mentioned resolution on EU-US Transatlantic economic relations and reiterates its call in favour of a new EU-US Partnership Agreement aimed at eliminating or significantly reducing all outstanding barriers to trade and investment, with a specific focus on regulatory cooperation; considers that such an agreement would bring about considerable benefits for both economies; welcomes the listing of that important issue among the priorities of the German Presidency of the Council;


La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.

Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.


Le texte d'un tel accord serait reflété dans des amendements en plénière.

The text of such an agreement would be reflected trough plenary amendments.


De tels accords bilatéraux, très nombreux, reflètent bien souvent des liens historiques entre l'État membre en question et un ou plusieurs pays tiers donnés.

Such bilateral agreements, of which there are a large number, very often reflect historical links between the Member State in question and a particular third country or countries.


un tel accord serait susceptible d'écarter l'éventualité d'une procédure judiciaire pour ledit défaut de paiement; et

such arrangements would be likely to avert the possibility of legal proceedings concerning such default; and


Un tel accord seraitnéfique pour notre propre secteur de l’aviation.

This sort of agreement would benefit our air transport industry.


Un tel texte serait très utile, non seulement pour rétablir le vrai sens de la démocratie, mais aussi pour préparer les institutions de la future Europe élargie.

A text of this type would be extremely useful, not just in re-establishing the true meaning of democracy, but also in making the institutions ready for the future enlarged Europe.


La création d’un tel système serait toutefois synonyme de restriction illégitime et abusive des droits des personnes à la protection des données et au respect de la vie privée et engendrerait de très grandes difficultés concernant sa mise au point et son fonctionnement.

Creating such a system would, however, constitute a gross and illegitimate restriction of individuals’ right to privacy and data protection and pose huge challenges in terms of development and operation.




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qu'un tel accord serait très ->

Date index: 2025-10-04
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