Vertaling van "qu'un parti ait jamais obtenu " (Frans → Engels) :

«3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste énumérés à l’annexe V, point 5.1.3, appliquées au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d’un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l’annexe V, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans un État membre.
‘3a. Member States may provide, in national legislation, for partial exemptions from parts of the specialist medical training courses listed in point 5.1.3 of Annex V, to be applied on a case-by-case basis provided that that part of the training has been followed already during another specialist training course listed in point 5.1.3 of Annex V, for which the professional has already obtained the professional qualification in a Member State.

Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste énumérés à l'annexe V, point 5.1.3 , appliquées au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d'un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l'annexe V, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans un État membre.
Member States may provide, in national legislation, for partial exemptions from parts of the specialist medical training courses listed in point 5.1.3 of Annex V , to be applied on a case-by-case basis provided that that part of the training has been followed already during another specialist training course listed in point 5.1.3 of Annex V, for which the professional has already obtained the professional qualification in a Member State.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

les vents d’intensité moyenne et le relief mamelonné de la région, en combinaison avec la taille en gobelet (3-4 tiges par arbre et suppression d’une partie de la frondaison par l’intérieur) à laquelle les oléiculteurs soumettent les arbres, favorisent le bon éclairage et la bonne aération des oliveraies et entraînent la maturation correcte des olives, éléments qui déterminent les caractéristiques particulières de l’huile d’olive produite et font en sorte que l’huile d’olive obtenue soit riche en pigments et ait une coloration prononcée et un goût agréable.
the moderately strong winds and the hilly terrain in combination with the cup-shaped form created by the farmers’ pruning (3-4 main branches per tree and removal of part of the foliage from within), which mean that the olive groves have optimal exposure to light and are well aired, so the fruit ripens properly, factors that determine the specific characteristics of the oil produced, which is rich in pigments, with an intense colour and a pleasant taste.

Cette déclaration attribuait clairement les responsabilités aux deux parties et je crois que c’est une des meilleures déclarations qu’ait jamais faite l’Union européenne.
It assigned clear responsibilities to the two parties and I believe it is one of the best declarations made by the European Union.

Les partis de l'opposition ont obtenu une représentation proportionnelle au sein des commissions de contrôle et des instances de surveillance parlementaires, bien que le principal parti d'opposition ait refusé de présider un de ces organes.
The opposition parties have obtained proportional representation in the parliamentary oversight and supervisory committees, although the main opposition party has refused to chair any of them.

Dans le cas où cette entreprise correspond à une exploitation viticole où le vin a été obtenu, le nom de cette entreprise ne peut être utilisé qu'à la condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation.
Where that enterprise is a wine-growing holding where the wine has been produced, the name of that enterprise may be used only if the wine has been made exclusively from grapes harvested from vines on that holding and the winemaking has been carried out on the holding.

toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu'au moins un des États membres de l'organisation intergouvernementale soit membre de l'Organisation et que cet office n'ait pas fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 19.
any intergovernmental organisation which maintains an Office in which protection of industrial designs may be obtained with effect in the territory in which the constituting treaty of the intergovernmental organisation applies may sign and become party to this Act, provided that at least one of the member States of the intergovernmental organisation is a member of the Organisation and provided that such Office is not the subject of a notification under Article 19.