Vertaling van "partie ayant obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

étudiant ayant obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur
postgraduate student

ayant obtenu la force de la chose jugée
having the force of res judicata

personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes

Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement
Landed Immigrant Data System

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la juridiction n'accorde pas à la partie ayant obtenu gain de cause le remboursement des dépens qui n'étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés par rapport à la créance.
However, the court shall not award to the successful party any costs that were unnecessarily incurred or that are disproportionate to the claim.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.
Member States shall ensure that reasonable and proportionate legal costs and other expenses incurred by the successful party shall, as a general rule, be borne by the unsuccessful party, unless equity does not allow this.

Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.
The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.

Les Etats membres prévoient que les frais de justice, les honoraires d’avocat ainsi que les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ou la situation économique de l’autre partie ne le permette pas.
Member States shall lay down that the legal costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity or the economic situation of the other party does not allow this.

Les États membres prévoient que les frais de justice, ainsi que, le cas échéant, les honoraires d’avocat et les autres frais éventuellement exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont supportés par l’autre partie, à moins que l’équité ne le permette pas.
Member States shall lay down that the legal costs and, where appropriate, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party shall be borne by the other party, unless equity does not allow this.

_ de l'assistance financière directe en vue de rembourser les coûts du litige, tels que les honoraires d'avocats, droits de procédure, frais afférents aux témoins, condamnation de la partie succombante à supporter les dépens de la partie ayant obtenu gain de cause, etc.
_ direct financial assistance to defray any of the costs associated with litigation, such as lawyers' costs, court fees, witness expenses, liability of a losing party to support winners' costs, etc.

Lorsqu'un médicament biologique tel que défini dans la partie I, paragraphe 3.2 de la présente annexe qui se réfère au médicament d'origine ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans la Communauté, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de la part d'un demandeur indépendant après l'expiration de la période de protection des données, la démarche suivante s'applique.
When a biological medicinal product as defined in Part I, paragraph 3.2 of this Annex, which refers to an original medicinal product having been granted a marketing authorisation in the Community, is submitted for a marketing authorisation by an independent applicant after the expiry of data protection period, the following approach shall be applied.

conditions de dépôt de candidatures:- partis ayant obtenu des sièges aux législatives précédentes(de droit)- partis dont la liste est appuyée par au moins 2% des suffrages valables exprimés aux législatives précédentes.Les listes ne doivent pas comporter plus de 20 noms.
Rules for nominations:- parties which won seats in the last parliamentary elections (automatically)- parties whose lists are supported by at least 2% of the valid votes cast in the last parlia-mentary electionsMaximum of 20 names per listLists may be linked